50 du décret du 22 décembre 1967 et par refus d'application l'article 51 du même décret, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toute

Dans ses dernières conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, elle demande au tribunal de : – vu l’article 1231 – 1 du Code civil, vu l’article 1224 du Code civil, prononcer la

695 et 701 du Code de procédure civile.

son incident afférent aux opérations de publicité, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte des conclusions prises pour la société Les Plaideurs devant le tribunal de grande instance de Versailles, le 29

[Y], aux entiers dépens, avec distraction au profit de M e Olivier BOLTE, avocat postulant, pour ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision, en application des articles 696 et 699 du Code

699 au bénéfice de Maître Jean-[Localité 7] [E] Tenant l'issue du litige, la condamnation de Mme [W] [J] au titre de l'article 700 2° sera infirmée.

699 du code de procédure civile ; -CONDAMNER Monsieur [Y] [U] à payer à la société MAAF ASSURANCES SA la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -REJETER toutes

Les affaires ont été rapprochées à l'audience du 29 janvier 2026.

YR..., domicilié [...] , 690°/ M. ZF... NF..., domicilié [...], 691°/ M. FW... AC..., domicilié [...] , 692°/ M. XP... VU..., domicilié [...] , 693°/ M. DV... OC..., domicilié [...] , 694°/ M.

699 du code de procédure civile, - débouté M. et Mme [H] de leur demande fondée sur l'article A. 444-32 du code de commerce, - dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les servitudes, rappelées dans l'acte du 21 juin 2002 qui reprenait intégralement les termes de l'acte du 29

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 28 juillet 2021), la société [D] et compagnie (la société) a acquis la parcelle CE n° [Cadastre 1] par acte du 29 août 1990.

699 et 700 du code de procédure civile, de : « Recevoir la société Aéroports de Paris en ses moyens, fins et conclusions ; En conséquence, Sur le congé et l’expulsion : Valider le congé signifié le 29 

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise. - Dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître François

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens dont recouvrement selon les formes de l'article 699 du code de procédure civile par Me Olivier Tournillon représentant la SELARL Modéré &

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience du 29 janvier 2026, Monsieur [B] [N] Nous demande de : Vu les articles L.223-27 et R.223-20 du code de commerce du code

de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Thomas Ronzeau en application de l'article 699 du même code ; - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait

Elle ajoute que la SAS Compagnie Foncière Raison – COFORA a reconnu la prescription acquisitive de l’ensemble de la parcelle de terrain cadastrée AD 763, qui longe les parcelles AD 693 et 692.