Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt

691 du code général des impôts, aujourd'hui codifié sous l'article 1594-0 G du même code ; que l'opération a été soumise au régime de la TVA immobilière et exonérée de droits d'enregistrement ; que l'engagement

690 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'URSSAF a qualité pour se prononcer sur la nature des activités donnant lieu aux rémunérations pour lesquelles les cotisations sont

[N] [P] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles 16, 114, 699, 700, 714, 715 et 1412 du Code de procédure civile, Vu les articles 813-7, 813-8 et 813-9,

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 7] à [Localité 8], en tous les dépens, avec application de l'article 699 du même code.

699 du code de procédure civile ; -Juge qu’ils seront déchargés de l’obligation de contribuer à la dépense de la procédure, en application de l’article 10-1 de la loi du 18 juillet 1965 ; -Condamne le

[J] [I] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure

la banque a réclamé à la société Muller le montant de la lettre de change ; Sur le pourvoi principal : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir fixé sa créance sur la société Muller à 697

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur [I] [M] qui succombe à l'action, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de

aux dispositions de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en écartant, dans de telles conditions, l'exception de nullité dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les articles 4

Condamnons la société Nemau aux dépens prévus à l'article 695 du nouveau code de procédure civile et les liquidons conformément à l'article 701 du nouveau code de procédure civile. ». *** La société

699 du code de procédure civile.

sur les sommes qu'il détient pour le compte de son mandant ; qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a violé les articles 1234, 1290, 1291 du code civil et 3 du décret du 30 juillet 1980 ; 3

N° J 25-86.772 F-B N° 00401 ODVS 14 AVRIL 2026 REJET M.

706-11 du code de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal

Dans ses conclusions déposées au greffe le 25 juin 2025, la société Antony courses express demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, 1193, 1224 et suivants, 1240 du Code Civil ; Vu