, 788, 907 du code de procédure civile; des articles 692 et suivants du code civil, de l'article 544 du code civil, il demande de : Au principal : - Déclarer irrecevable l'appel incident SCP PRÉVÔT

Ils demandent à la cour, en l'état de leurs conclusions déposées le 14 février 2018 via le RPVA, de : Vu les articles 692, 693 et 694 du code civil, 'infirmer le jugement du 4 octobre 2016 en ce qu'il

procédure pénale ; "alors que, en troisième lieu, la cour d'appel qui rejette l'exception d'incompétence, tirée de l'existence d'une décision étrangère mettant fin aux poursuites, en appliquant l'article

B... et du maintien en l'état de cette situation après la division de l'immeuble en lots de copropriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 692, 693 et 694 du code

[O], ancien propriétaire de la parcelle n° [Cadastre 2], reconnaissait l'existence d'un droit de passage à Mme [O] dans un écrit daté du 30 janvier 1979, la cour d'appel a violé les articles 693 et 695

L'article 692 code civil dispose que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes, l'article 693 précisant qu'il n'y a destination du père de famille que

692 du Code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ; que selon l'article 693 du même Code, il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il

applicables, Vu les articles 28, 1° et 30-1 du décret du 4 janvier 1955, Vu les articles 688, 691, 694 et 695 du code civil, Débouter M.

Les article 692 et 693 du code civil ne s'appliquent qu'aux servitudes continues et apparentes.

Par application de l'article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

700 du code de procédure civile, - condamner M. et Mme [M] aux entiers dépens, qui seront recouvrés par la SELARL LEXCAP conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... ne peut invoquer comme moyen les dispositions des articles 692 et 693 du code civil. Les termes de l'acte du 9 décembre 1977 de M.

il a procédé à la division du fonds commun par ventes successives de parcelles distinctes, qu'elles aient été ou non intégrées dans le lotissement [Adresse 4] ; qu'or, en application des articles

678 et 680 du Code Civil sur les servitudes de vues droites, acquises par destination du père de famille, en application des articles 692 et 693 du Code Civil, vu les articles 688 et 689 du même Code,

  En ce qui concerne l’autorité négative de la chose jugée et le principe non bis in idem la disposition pertinente du code de procédure pénale est l’article 692, qui dispose   :    

[O] [N] demandent à la cour : Vu les articles 691, 692, 693, 694 et 701 du code civil, Vu l'article 1155 du même code, Vu l'article 1382 du code civil, - de confirmer le jugement en toutes ses

Sur la servitude de passage par destination du père de famille L'article 692 du Code civil dispose que " la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes "

Aux termes de l’article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes.