effet, aux termes de l'article 1er de ce protocole, posant des principes généraux : « L'article 69 ne doit pas être interprété comme signifiant que l'étendue de la protection conférée par le brevet européen

François X... en 1976, 1977 et 1978 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 69-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1976 : "Les exploitants agricoles dont les

la loi du 12 mai 2010 2. 1 Sur la question prioritaire de constitutionnalité visant l'article 69 de la loi du 12 mai 2010, Dire et Juger que la question prioritaire de constitutionnalité formulée par

  Mesures générales   L’article 69, paragraphe 6 de la Constitution, incriminé dans ces affaires, a été amendé en 2001 (voir paragraphe 27 de l’arrêt Kavakçı).

de l'article 69 quater du code général des impôts, relatif à la détermination du bénéfice réel de l'exploitation agricole : "I.

44 du présent décret et à l'article 2 du décret du 14 juin 2004 susvisé, peuvent bénéficier des dispositions du c de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.

ET QUE, PAR SUITE, LESDITES DEDUCTIONS NE POUVAIENT ETRE OPEREES QU'AU PRORATA DES VENTES DE PRODUITS SOUMIS A LA TAXE, CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 69-A-2 DE L'ANNEXE III DU CODE, MAIS

Jean-Pierre Y..., propriétaire riverain, 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 69 ; Vu l'ordonnance n° 59-115

du 15 mai 2006, radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite avec jouissance immédiate à compter du 27 octobre 2006, conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l'article

l'année 1993 en conséquence de ce redressement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ; Considérant, d'une part, que le I de l'article

MOIS, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A LEURS OPERATIONS : - LE MONTANT DE CELLE QUI FIGURE SUR LEURS FACTURES D'ACHAT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 A DE L'ANNEXE III DU MEME CODE : 2 POUR

valeur ajoutée, pour l'imposition d'après le régime simplifié ; que le vérificateur a estimé que son chiffre d'affaires de l'année 1972 avait en réalité dépassé la limite de 500 000 F prévu au I de l'article

ETAIENT PROPRIETAIRES A MANSOURAH : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES

284 349,72 francs intervenus pendant la période concordataire, ne devaient pas s'imputer sur le montant total de la créance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

67-0, des alinéas 4 et 5 de l'article 69 et des articles 70-2, 71-0 et 72, du règlement départemental d'aide sociale ; 2) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Dordogne devant le tribunal

691 ; qu'aux termes du I de l'article 69 du même code : Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépassent une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'article 69 de la convention collective du travail du 12 juillet 1983, concernant les exploitants agricoles de Lot-et-Garonne précise que le chef de culture

Jean-Louis Y... en 1976, 1977 et 1978 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 69-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1976 : "Les exploitants agricoles dont