Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que le tribunal, statuant en dernier ressort ayant relevé l'absence de date certaine du bail invoqué par M X..., a fait une exacte application de l'article

L'appelante, Madame Marie Sabine Z... veuve A..., propriétaire de la parcelle cadastrée A 238 sollicite l'application de l'article 684 alinéa 1 du code civil.

681 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 575, alinéa 2-4° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les deux moyens de cassation réunis, pris de la

[G] [B] et Mme [T] [Z], au visa des articles 684 et 685-1 du code civil, aux fins de voir ordonner l’extinction d’une servitude de passage créée par un acte de donation-partage en date du 25 octobre 1963

Le 6 février 2024 ASECNA assigne CEIBA par un acte extrajudiciaire, signifié par parquet diplomatique selon les formalités prévues par les dispositions des articles 684 et 685 du code de procédure civile

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

PETROLES EN ALGERIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ALGER, PAR UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE DU 21 JANVIER 1981 REMIS AU PARQUET GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

JeanPaul Y... et qu'en application de l'article 684 du Code civil, le passage pouvant assurer la desserte des parcelles enclavées de M.

Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 29 novembre 1995, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'ingérence; Vu l'article

[Localité 3] (Russie) Défaillant Assignation devant la cour d'appel de PARIS, Pôle 4 chambre1 , en date du 24 avril 2025 par acte detrnsmission à autorité compétente étrangére conformément à l'article

SUR QUOI : Considérant que suivant l'alinéa 2 de l'article 684 du code de procédure civile : 'L'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre

X..., cette division a eu pour conséquence d'entraîner l'enclave du lot dont il a acquis la propriété le 30 décembre 2004, que l'assiette de cette servitude doit, en application de l'article 684 du code

[N] [M] demande à la cour, au visa des articles 112, 114, 684 et 685 du code de procédure civile, la Convention de [Localité 9] du 15/11/1965, l'article 138 du code de procédure civile Suisse, 1353 du

6 DU CAHIER DES CHARGES, QUI SE TROUVAIT CADUQUE DES L'ORIGINE PAR L'EFFET DE L'AUTORISATION DELIVREE A CETTE FIN ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFONDU L'ARTICLE 684 DU CODE

* sur l'application de l'article 684 du code civil Aux termes de l'article 684 du code civil si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou

destinée à la Société des Plantations de Mbanga a été adressée directement, le 8 août 2008, par l'huissier de justice au Procureur général du Littoral à Douala, ce conformément aux dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre la France

VOLONTE DES PARTIES, IL N'APPARTIENDRAIT PAS AU JUGE DE LES MODIFIER POUR ATTRIBUER A CES FONDS UNE AUTRE POSSIBILITE DE DESSERTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE JUSTEMENT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE