L.681-1 du Code de commerce, Constate que seules les conditions prévues au 2° sont remplies par Monsieur [L] [B], [Z] ; Vu les dispositions de l'article L.681-3 alinéa 1 er du Code de commerce, Dit

L.681-1 du Code de commerce, Constate que seules les conditions prévues au 2° sont remplies par Monsieur [C] [F] [P]; Vu les dispositions de l'article L.681-3 alinéa 1 er du Code de commerce, Dit n'y

684 du Code de procédure pénale, le pourvoi en cassation contre une telle décision est recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 27, 29, 31, 33, 50, 53, 65 de

elle l'a fait, la cour d'appel n'a ainsi pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce » ; Mais attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a estimé

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

. » Aux termes de l'article L.681-2 III du Code de commerce : «III. - Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des

. » Aux termes de l'article L. 681-2 II du Code de commerce : «II. - Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement

Dans ces conditions, les patrimoines professionnel et personnel du débiteur ne peuvent être regardés comme strictement distincts au sens des dispositions de l'article L.681-2 du code de commerce.

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 688 et 691 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les servitudes

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée portant

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée portant

Public ayant été avisé de la procédure Vu les articles L.631-15 II et L.641-2 du Code de Commerce Vu les dispositions des articles L.681-1, L.681-2 II et suivants du même code Vu la requête de la SELARL

L 681-2 I du Code de commerce).

d'UTRECHT sous le n° 3 0099465,dont la succursale française exerçant sous l'enseigne ABN AMRO Commercial Finance est inscrite au registre du commerce de NANTERRE sous le n° 880 131 602dont le siège

L.711-1 du code de la consommation, en l'absence de passif personnel * Les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du Code de Commerce ne sont pas cumulativement réunies ; à savoir les

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée portant

544, 640, 681, 688 et 691 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 688 et 691 du code civil : 5.