681-2 II du même code les seuls éléments du patrimoine professionnel.

681-2 II du même code les seuls éléments du patrimoine professionnel.

681-2 II du même code les seuls éléments du patrimoine professionnel.

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif

En application de l'article L. 681-1 alinéa 2 du code de commerce, le tribunal examine si les conditions du rétablissement professionnel sont réunies.

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif

tel que défini à l'article L681-1 2° du code de commerce ; qu'en conséquence, la procédure sera ouverte sur le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; Attendu qu'en application des

peut être poursuivi sur cet actif. » Aux termes de l'article L. 681-2 II du Code de commerce : «II. - Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne

peut être poursuivi sur cet actif. » Aux termes de l'article L.681-2 III du Code de commerce : «III. - Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

En conséquence, - Ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, - Dire qu'il sera fait application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L 681-2 II du Code de Commerce

s'il était satisfait aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 681-3 al. 2 du même code.

681-2 III du code de commerce, Constate, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements de M.

681-2 III du code de commerce, Constate, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements de M.

Madame [O] [X] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

[G] [C], conformément aux articles L. 680-1 et suivants du code de commerce. M.

Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'article L.681-2 IV du code de commerce.

Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'article L.681-2 IV du code de commerce.