DE BORDEAUX ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR UN LITIGE PORTANT NOTAMMENT SUR LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE LICENCE DE BREVET D'INVENTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 2 JANVIER

Roger X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors que, d'une part, le descendant que l'article 68 du décret-loi du 29 juillet 1939, en sa rédaction issue de la loi

  Cossiga était accusé étaient couverts par l’immunité prévue à l’article   68 § 1 de la Constitution.

X... de sa demande, l'arrêt retient, d'une part, que la sanction de la reprise frauduleuse prévue par l'article 68 de la loi du 22 juin 1982 transfère l'infraction sur le plan pénal et que M.

solidarité nationale a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité, et notamment ses articles

52 et 14 de l'instruction 71-01 et de l'article 68 du décret n° 46.2959 du 31 décembre 1946 modifié par le décret du 24 septembre 1977, puisqu'il contestait le lien de causalité entre la fracture du 1er

REFUS DE PRISE EN CHARGE LE 23 AOUT 1978 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA FORCLUSION QUE L'ASSURE TENAIT DE CE QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS NOTIFIE COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE

d'avoir déclaré recevable l'appel formé par les syndics de leur règlement judiciaire contre un jugement homologuant le concordat voté par leurs créanciers alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article

34 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration (ANFA) en violation de l'article 68, alinéa 2, du Code du travail de 1952 et de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative

JUILLET 1881 ET ORDONNANT QU'IL SERA STATUE IMMEDIATEMENT SUR LE POURVOI ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu l'article 132 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 ; Vu l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu l'article 100 de la loi n° 2006

79 du code de la nationalité française la demande des requérants ; que le moyen tiré de l'application erronée de cet article ne peut donc être accueilli ; Considérant que l'article 68 du code de la nationalité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT MILITAIRE ET ADMINISTRATIF (S E M A ) SE DECLARANT TITULAIRE

DES SOMMES PERCUES EN TROP PAR LES BAILLEURS JUSQU'AU MOIS D'OCTOBRE 1964, ET L'ETABLISSEMENT DES COMPTES DES PARTIES; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI, EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

26 de la loi du 3 août 1981 portant loi de finances rectificative pour 1981 ; que cette retraite a été revalorisée conformément au dispositif institué par l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 portant

ordonné ce remboursement, alors, selon le moyen, que la partie défaillante ne peut être condamnée sur la base d'une demande incidente qui n'a pas été portée à sa connaissance sous la forme prévue à l'article

de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article

ET A ELLE SEULE DE PRENDRE UNE DECISION A L'ISSUE DE L'INSTRUCTION DU DOSSIER, QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE CES CONCLUSIONS ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 68 DU DECRET