Il résulte de l'article 678 du code de procédure civile que la signification à partie est nulle si elle n'a pas été précédée de la notification de la décision à l'avocat de cette partie lorsque la représentation

Bernabé, avoué, qui avait occupé pour lui devant la cour d'appel et que cette signification, régulière au regard des dispositions de l'article 682 du nouveau Code de procédure civile, avait fait courir

Perrad, avocat des époux X..., satisfaisant ainsi aux prescriptions de l'article 678, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; que l'erreur de désignation du représentant des époux X... dans la

NE JUSTIFIE D'AUCUNE ESPECE DE SERVITUDE DE VUE SUR LE TERRAIN ; QU'EN EFFET, NE CONSTITUENT PAS DES VUES DROITES, AU SENS DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, LES INTERVALLES EXISTANT ENTRE LES BARREAUX

671, 673 et 674 du nouveau Code de procédure civile, est valable ; qu'il s'ensuit que la signification à partie du 15 mars 1989, opérée conformément à l'article 678 du même code, est valablement intervenue

qu'en troisième lieu, une vue droite existe sur le toit (et non depuis la salle à manger), lequel se trouve à moins de 1,90 mètres de la limite séparative entre les deux fonds, ce qui est contraire à l'article

premier arrêt d'irrecevabilité de l'appel interjeté par son mandataire dépourvu d'un tel pouvoir, l'acte de notification était nul et que le délai d'appel n'avait pu, "en application des dispositions de l'article

Par conclusions notifiées par RPVA le 18 septembre 2023, la SCI MAIRE-MER demande au tribunal, sur le fondement des articles 552, 678, 679, 681 et 1240 du code civil, de : - condamner solidairement Monsieur

DENIER QU'ILS ETAIENT GRILLAGES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LA COUR D'APPEL QUI NE CONSTATE NI LA PUBLICITE, NI L'ABSENCE D'EQUIVOQUE DE LA POSSESSION A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES

Enfin, il relève que c'est par le permis de construire que l'ouverture de fenêtres a été autorisé ; que de surcroît, en vertu des dispositions de l'article 678 du Nouveau Code de Procédure Civile la

[K] en application des dispositions de l'article 678 code de procédure civile, -qu'à défaut de notification du jugement au conseil de M. [K], il est causé un grief à M.

Y... qui ne respectaient pas les distances minimales prescrites par les articles 678 à 680 du code civil et pour lesquelles elle avait condamné M. et Mme X... à réparation, la cour d'appel a privé sa décision

cour d'appel devait rechercher si, à moins de 1,90 m, la ligne séparative des fonds, la présence du talus portait atteinte à la servitude de vue, d'où il suit qu'elle a violé les dispositions des articles

Les consorts X... ont saisi la cour et demandent dans leurs dernières écritures sur le fondement des articles 678 à68O du code civil et subsidiairement sur celui des articles 1382 et 1383 du même code

de cet acte à l'étude de l'huissier qui a instrumenté LE 9 MARS 2009 ; que monsieur X... soutient que l'acte de signification est entaché de nullité comme n'ayant pas respecté les dispositions de l'article

Elle expose en substance que la signification du jugement entrepris n'est pas régulière, faute d'une notification préalable à avocats, en vertu de l'article 678 du code de procédure civile, ce qui constitue

Ainsi, il est établi que le balcon ne respecte pas les dispositions légales imposées par les articles 678 et suivants du code civil, et qu'en outre, la servitude de vue qui préexistait aux travaux litigieux

En raison de cette modification, le fonds [B] est désormais conforme a l'article 678 du code civil, moyennant quoi la demande de Mme [Z] [E] devient sans objet, et le jugement sera donc infirmé.