de la notification qui le fait courir. » L'article 677 de ce code disposant que : ' Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.' et l'article 670 que : 'La notification du jugement est réputée

Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 avril 2025, Madame [M] sollicitait au visa des articles 545, 676, 677 et 1240 du code civil de : - Condamner in solidum Madame [J] [E] et Madame [W] [D] à

Lorsque la distance des plantations prévue à l'article 671 du code civil est respectée, seule la preuve d'un trouble anormal peut entraîner la condamnation du propriétaire des plantations et il est de

en demandant aux consorts [IY] de condamner les 4 fenêtres donnant sur leur propriété, faisant valoir que celles-ci contrevenaient aux dispositions de l'article 677 du code civil, n'étant pas à fer maillé

X... l'avaient été illégalement, en violation des articles 676 et 677 du Code civil (jugement, p. 3, § 1er), les juges du fond ont violé les règles gouvernant les troubles anormaux de voisinage, ensemble

Il existe bien une vue directe droite depuis la terrasse sur le fonds des consorts [P], prohibée par l'article 678 du code civil, et une vue oblique prohibée par l'article 679 du code civil.

[S] fait grief à l'arrêt de le condamner, sous astreinte, à mettre les ouvertures situées en façade nord de sa maison en conformité avec les dispositions des articles 676 et 677 du code civil, alors «

    Les dispositions pertinentes sur le délit d'outrage (atteinte au respect dû à la justice) sont les articles 434-24 du code pénal ainsi que les articles   675 et 677 du code de procédure

Aux termes de l'article 677 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

[T] demandent à la cour, au visa des articles 910-4 et 954 du code de procédure civile, des articles 84 et 85 du code de procédure civile et des articles 677 et 678 du code de procédure civile, de :

Van X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de lui ordonner de supprimer ces vues, ou à tout le moins de se mettre en conformité avec les articles 676 et 677 du Code civil, alors, selon

676 et 677 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions relatives à la hauteur de ladite fenêtre et à la nature du verre l'équipant, elle s'est prononcée par un seul motif impropre

    S’agissant des recours Article 676 Espèces de recours «   1.     Les jugements peuvent être attaqués par voie de recours. (...)

aux prescriptions des articles 676 et 677 du même Code, que l'arrêt devait donc s'expliquer sur l'application à l'espèce de ces prescriptions, et qu'il le devait d'autant plus que Sutra n'avait pas limité

    L’article 677 du code civil en vigueur au moment des faits se lisait comme suit   : «   La décision passe en force de chose jugée lorsqu’elle ne peut plus faire l’objet d’un recours

528, 677, 678 de la nouveau Code de procédure civile, ensemble les textes susvisés, alors qu'en outre, la présentation de la minute de l'ordonnance qui ne mentionnait pas le délai d'appel et son point

», la cour d'appel a violé les articles 676 et 677 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 676 du code civil : 7.

Il s'agit essentiellement des fenêtres " et précise que : " les jours de souffrance ne sont pas considérés comme des baies (article 676 du code civil) ".