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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00783

Cassation

13 mai 2025

13 mai 2025

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ême ordre, de la connaissance de la procédure suiviec/M. I

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00409

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du Code de procédure pénale : La plainte du demandeur a été classée sans suite pour absence d'infraction, ce classement ayant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01355

Cassation

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Au fond Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; Vu le dernier alinéa de l'article 662 du Code de procédure pénale : Il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03192

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

requête n'a été présentée ni par le demandeur lui-même ni par un avocat aux Conseils agissant en son nom, mais par un avocat au barreau de Quimper ; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01428

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

qu'elle est donc recevable ; Attendu qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction du même ordre ; Vu le dernier alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01431

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

est donc recevable ; Attendu qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction du même ordre ; Vu le dernier alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01620

Cassation

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les personnes visées dans les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01645

Cassation

5 août 2020

5 août 2020

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00352

Cassation

16 février 2021

16 février 2021

Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : 2. Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01460

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

d'homicides involontaires ; Sur la recevabilité : Attendu que les demandeurs ne justifient pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02760

Cassation

10 octobre 2017

10 octobre 2017

écriture publique, corruption active et passive ; Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00377

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Les demandeurs ne justifient pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

édure suivie contre lui, ainsi quec/Serge Y

6137256acd5801467741d846

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

d'abus de confiance; Sur la recevabilité : Attendu que la requête est régulière en la forme, qu'elle a été signifiée, qu'elle est donc recevable; Attendu que le délai accordé aux parties, par l'article

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e547

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

contre lui, devant le tribunal correctionnel de DRAGUIGNAN, du chef de détournement d'objets saisis ; Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; Attendu que d'une part, l'article

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00886

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00568

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00706

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01440

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du Code de procédure pénale : La demandeure ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01442

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le tribunal correctionnel de Nice par jugement du 23 septembre 2021 a statué sur la faits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01562

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Vu l'article 662 du code de procédure pénale : Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime.

Source officielle

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