Enfin, et en dernier lieu, la commission estime que les documents mentionnés au point 13), qui relèvent du secret professionnel de l'avocat, protégé par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et,

En l'espèce, la juridiction a ordonné la transmission de la question après en avoir modifié l'objet et la portée. 5.

étant, en l'espèce, partie principale, le moyen n'est pas fondé ; Sur la quatrième branche du moyen, telle qu'énoncée au mémoire en demande et reproduite en annexe : Attendu qu'aux termes de l'article

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " En toutes matières, que ce soit dans

Elle rappelle également que le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En toutes matières

Enfin, la commission rappelle que le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En toutes matières

Elle rappelle également que le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En toutes matières

2240 du code civil ; Alors 5°) et en toute hypothèse que, suivant l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou celui de la défense, les

que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration fiscale s'est fondée sur des documents couverts par le secret professionnel, en méconnaissance des dispositions de l'article

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ainsi que l'article 6-2 de la décision du Conseil national des barreaux à caractère normatif n° 2005-003 ; ALORS QUE, en toute hypothèse, à supposer que la lettre

Aux termes du premier alinéa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles L. 450-4 du code de commerce, 56 du code de procédure pénale, 66-5 de la loi

[Adresse 2] susceptibles d'être occupés par la SARL COMPAGNIE DES MAITRES COQS, Vu les conclusions du 19 mars 2009 développées à l'audience par la société SKIP SYSTEM LTD et tendant au visa de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée

cas de déclaration ou de révélation prévus ou autorisés par la loi, l'avocat ne peut commettre, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel ; qu'ensuite, il résulte de l'article

X..., le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 2 du règlement intérieur national de la profession