D... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ; 2°/ALORS, d'autre part, QU'est nulle la signification selon les modalités de l'article

Par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025 signifié selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, Mme [U] [V] née [R] a assigné la société AUTO DEPANNAGE [Adresse

copie exécutoire à ; - Me Hanna AKACHA 1 copie dossier FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par acte de commissaire de Justice signifié le 13 août 2025 selon les modalités prévues par l’article

Puis, par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026, ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile, la société BNP

interjeté appel du jugement l'ayant déboutée de ses demandes, M. et Mme Y... ont fait établir, le 2 juin 2009, un procès-verbal d'expulsion qui a été signifié le 4 juin suivant, dans les formes prévues à l'article

659 et 693 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification d'un acte selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile est valable dès lors que l'huissier de justice a

Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [R] [H] n’a pas comparu à l’audience.

M... s'oppose à la demande d'irrecevabilité au motif que la signification du jugement qui a été faite dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, l'a été à une adresse au Mans où elle

L... à l'encontre du jugement rendu le 7 mai 2015 par le tribunal de grande instance de Paris ; aux motifs que: «( ) l'article 659 du code de procédure civile énonce que lorsque la personne à qui l'acte

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article 659 du nouveau code de procédure civile dispose, notamment, que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article 659 du nouveau code de procédure civile dispose, notamment, que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article 659 du nouveau code de procédure civile dispose, notamment, que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de

de grief, la signification faite à une personne morale dans les formes prévues par l'article 659 du Code de procédure civile est nulle lorsque le mandant de l'huissier de justice et l'huissier

X...et Mme Y...ont relevé appel, le 1er octobre 2008, de ce jugement qui leur avait été signifié le 20 janvier 1998 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile ; que la banque

regardé comme une partie défaillante dès lors qu'il n'a pas comparu après avoir été assigné en reprise d'instance en vue de la constitution d'un nouveau mandataire ad litem dans les conditions de l'article

qu'il résultait de ces mentions que l'huissier avait accompli toutes les diligences utiles et que l'assignation était par conséquent régulière ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

conclusions, avait été faite à Parquet et ne correspondait donc pas aux exigences, prescrites à peine de nullité, de l'article 659 précité, sans vérifier la régularité de ladite signification, la cour

659 du code de procédure civile ; Statuer et juger que la délivrance de l'acte introductif d'instance et de la citation dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile lui a causé grief