23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 65 de la loi n° 86-1290

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 373, 382, 406, 413 bis, 431 du Code des douanes, 3, 4 et 5 du décret

PENALE ET 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DECLARE LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 DE LA LOI DU 29

Michel X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative

En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être

social est sis à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

majoration de durée d'assurance est déterminé d'un commun accord entre les parents, une telle justification d'une différence de traitement entre hommes et femmes ne résulte pas des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, notamment son article 65 ; Vu le code de justice

Sur le premier moyen : Vu les articles 13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai d'un an imparti pour exercer l'action en insertion forcée

Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble les articles L. 711-1 et R. 711-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'allocation temporaire d'invalidité

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881

Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 678 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action publique et l'action civile résultant des crimes

par suite, les juges du fond qui ont par ailleurs condamné la Société lainière de La Lys à payer le prix de l'opération de teinture, ne pouvaient faire droit à l'action en revendication sans violer l'article

X... a fait appel et soulevé la prescription résultant de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, plus de 3 mois s'étant écoulés entre la date du jugement et celle de sa signification ; Attendu qu'il

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit en défense ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit en défense ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article