Vu les articles L. 110-1, L. 641-3 et L. 643-1 du code de commerce, Condamner Monsieur [P] [J] à payer à SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE COURTOIS la somme de 78.000,00 € avec intérêts

Y... le 28 novembre 2016, soit le jour même de l'audience, ne sont pas intervenues en temps utile et doivent être déclarées irrecevables ; qu'en application des articles 647 et 701 du code civil, si le

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

644 et 645 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 644 du code de procédure civile : 6.

640 et 641 du Code civil, 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 641, alinéa 5, du Code civil, qui écarte la règle ci-dessus, s'agissant des maisons, cours, jardins, parcs et

l'augmentation des délais prévue à l'article 643 du nouveau Code de procédure civile s'applique dans tous les cas où il n' y est pas expressément dérogé ; qu'elle doit ainsi s'appliquer à la demande en

L. 640-1 du code de commerce et les articles 152 et 168 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles L. 641-9 et L. 643-10 du code de commerce

640, 641 et 702 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 641 du Code civil et dans l'hypothèse d'une aggravation, en cas de dommages résultant de l'écoulement, le propriétaire du fonds servant a

3311-7, 528, 643, 647-1 et 684 du code de procédure civile ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 684 du code de

528, 643, 647-1 et 684 du code de procédure civile.»

L. 649-1 (lire L. 641-9) du code de commerce et 31 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 649-1 (lire L. 641-9) du code de commerce, si le liquidateur judiciaire a vocation à poursuivre

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 647, 670 et 690 du code de procédure civile ; 2°/ que ce n'est que lorsqu'elle a provoqué la notification du

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

point de départ "le 7 juillet à 0 heure" en application de l'article 641 du nouveau Code de procédure civile ; que de jurisprudence constante, il n'y a pas lieu, en matière d'essai, d'appliquer les règles

641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

643, 911-2 et 1034 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

des articles 643, 644 et 645 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales que les personnes qui demeurent à l'étranger disposent, en l'absence de dérogation

des articles 643, 644 et 645 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales que les personnes qui demeurent à l'étranger disposent, en l'absence de dérogation