premier président de la Cour de cassation a, par ordonnance du 28 septembre 2023, autorisé le demandeur à s'inscrire en faux et qui doit être considérée comme inexacte, en vertu des dispositions de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 647-1 du code de procédure civile : " La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire, () à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date

Par ailleurs, aux termes de l'article 647-1 du code de procédure civile : " La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire, () à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date

Afin de rejeter la demande de démolition de la porte et de rétablissement de la clôture formulée, Monsieur [K] indique, au visa de l’article 647 du code civil, que Madame [U] ne peut porter une telle demande

transmission de l'acte à l'autorité étrangère requise par l'huissier de justice est suffisante, la signification étant réputée réalisée par cette remise de l'acte à l'autorité étrangère ainsi qu'il est dit à l'article

s'implanter en limite de propriété et seraient illégales, si elles devaient être regardées comme s'appliquant, dès lors qu'elles porteraient atteinte au droit de se clore, reconnu par les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne

En application de l'article 668 du Code de procédure civile, « La date de la notification, sous réserve de l'article 647-1, par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition

d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement

9 décembre 1986 ; Attendu qu'aucune contradiction ne peut être opposée à cette constatation formelle du procès-verbal, si ce n'est au moyen d'une inscription de faux ; que la requête prévue par l'article

Aux termes de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne

leurs membres pour l'application des impôts directs, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article

parties le 23 septembre suivant, le premier président a accordé l'autorisation de s'inscrire en faux ; Attendu que les défendeurs au pourvoi n'ayant pas manifesté, dans le délai de 15 jours prévu par l'article

des hypothèques doit être annulé ; qu'en effet, en l'espèce, en application de l'article 647-1 du code de procédure civile, la date de notification de l'assignation à l'audience d'orientation à prendre

est irrégulier en ce qu'il impose le maintien d'une circulation publique sur l'espace privatif que constitue le " perré " ; - l'interdiction d'édifier des clôtures méconnaît les dispositions de l'article

de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article

expressément que les limites séparatives et les clôtures constituent une partie privative incluse dans le lot n°56 ; - le syndicat des copropriétaires est fondé à clore sa propriété en application de l'article

de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article