; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; Attendu que, contrairement à ce

des parcelles cadastrée section AB n°[Cadastre 3] et AB n°[Cadastre 2] sur le territoire de la commune de [Localité 4], '' Dire et juger que la consignation s'opérera à frais communs conformément à l'article

prétendait asseoir son droit de propriété, la cour d'appel, qui s'est bornée à faire état des déclarations du maire de la commune d'Aurec-sur-Loire, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

par Mme X...et en déduire que l'empiétement prétendu n'était pas établi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...aux dépens ; Vu l'article

sur un bornage fixe pour l'avenir les limites des héritages ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait par motifs adoptés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

- au visa de l'article 646 du code civil «tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contiguë.

Les consorts [G] se réfèrent à leurs écritures déposées à l’audience du 7 juillet 2023, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, et demandent sur le fondement de l’article 646 du code

et après que Mme [W], expert judiciaire géomètre près la cour d'appel de Rennes, a déposé son rapport le 8 août 2017, le tribunal d'instance de Brest a, par jugement du 7 mai 2019 rendu au visa de l'article

[F] [M] demandent à la cour, sur le fondement des articles 646 et 238 du code civil de : - juger leurs demandes recevables et bien fondées, - réformer le jugement dont appel du 17 janvier 2022 en ce

2255 et 2261 du code civil, ensemble l'article 646 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, faute d'avoir fait état d'une possession résultant d'actes matériels qui aurait duré trente ans, les motifs

Par acte d'huissier du 29 octobre 2004, [J] [Y] et la SCI Abyssinie ont fait assigner [G] [Q] devant le tribunal d'instance de [Localité 1] sur le fondement de l'article 646 du code civil, en vue de la

[R] [T] et Mme [B] [N] ont entendu mettre fin en assignant la SCI intimée en bornage sur le fondement de l'article 646 du code civil ; la lecture de leurs conclusions tant de première instance que d'appel

Enfin, aux termes de l’article 646 du code civil : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ».

835 du code de procédure civile et l'article 646 du code civil, aux fins d'obtenir le remplacement des bornes séparatrices de la propriété des époux [S] et [B] [N], à leurs frais.

[FB] [J] en qualité d'héritier de [C] [Y] et Mme [UJ] [Y] en qualité d'héritière d'[A] [Y] ont sollicité, au visa des articles 646 et suivants et 1353 du code civil, - dire recevable et bien fondé l'appel

rapport d'expertise dont une copie sera annexée à la présente décision ; qu'il ne sera pas fait exception au principe selon lequel les frais de bornage sont réalisés à charge commune aux termes de l'article

4 et 5 du Code de procédure civile ; Alors qu'en deuxième lieu, en application de l'article 646 du Code civil, le bornage judiciaire a pour objet de fixer la limite séparative de fonds contigus au regard

Se fondant sur l’article 646 du code civil, elles font valoir au soutien de leurs prétentions que : -la présence au litige de Madame [N] [F] s’explique par le fait qu’il sera indispensable pour les opérations