La cour s’assure qu’iil s’est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l’audience pour que la partie convoquée ait pu préparer sa défense. ” Article 642 du code de procédure civile : Tout délai

rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté enregistrée le lundi 14 avril 2025, au motif que le délai imparti n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article

Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. / Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé

Elle soutient que le 11 mai 2024 étant un samedi, le délai de dépôt des conclusions a été prorogé par l'effet des dispositions du 2ème alinéa de l'article 642 du code de procédure civile jusqu'au premier

Enfin, l'article 642 du code de procédure civile prévoit tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

C'est par conséquent à bon droit que le premier juge a, sur le fondement de l'article 642 du code civil, condamné sous astreinte M.

- subsidiairement l'arrêté est fondé sur l'article 642-1 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 32 de la loi Elan.

- subsidiairement l'arrêté est fondé sur l'article 642-1 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 32 de la loi Elan.

- subsidiairement l'arrêté est fondé sur l'article 642-1 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 32 de la loi Elan.

- subsidiairement l'arrêté est fondé sur l'article 642-1 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 32 de la loi Elan.

- subsidiairement l'arrêté est fondé sur l'article 642-1 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 32 de la loi Elan.

Ce délai, qui n'est pas un délai franc et auquel ne s'appliquent pas les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile, ne peut en outre faire l'objet d'aucune prorogation, comme le précise

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune