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37 212 résultats pour « article 64-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00051

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

L'article 64, paragraphes 2 à 5, est applicable. 6.

Source officielle

Page 10 sur 1861

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TJ

Référés Civil

695d888575782d5f0602e6e1

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00193

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

64 du code des douanes et des articles 30, § 2, point c), du code des douanes communautaire et 152 des dispositions d'application du même code ; 2°/ que la présomption d'agissements frauduleux

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70940cdc6046d47fa4138

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[G] [U] né le 21 Décembre 1995 à [Localité 1] (UNION DES COMORES) de nationalité Comorienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66197c1b1b7735881a7c2bd7

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L'article 65 du même décret prévoit qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100454

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

[E] aurait dû, lors de l'établissement de sa consultation en 2008, prévoir la possibilité que l'article L. 64 du LPF soit appliqué au sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, bien qu'elle

Source officielle
TJ

Référés Civil

ÉRÉE AU FOND DU 02 AVRIL 2026 Syndic. de copro. LES BLEUETSc/S.C

69d04482cdc6046d4709acea

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2200661_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article R. 64-2 du même livre : " Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00030_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 64-2 du même livre : « Lorsque l'administration se révaut des dis ositions de l'article L. 64, le contribuable dis ose d'un délai de trente jours à com ter de la réce tion de

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbc8a85971c3ac20052

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'article 65 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose 'En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca2d8e5cd1533dd5952c34

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s'il a donné son accord pour recevoir des notifications

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200430

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

version issue du décret n° 2009-776 du 23 juin 2009, applicables à la date d'exigibilité des impositions en litige, ensemble l'article R. 123-41 du code de commerce. 2°/ que si l'article L. 1111-2

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00070

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Réponse de la Cour Vu le 1 de l'article 293 A du code général des impôts, en sa rédaction applicable au litige, et les 1, 2 et 4 de l'article 5 du code des douanes communautaire, alors applicable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00645

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Un nouveau devis, relatif au même chantier, a été émis le 8 janvier 2018 pour des quantités et prix différents mais n'a pas été accepté. 2.

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59ab6

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

les contribuables visés par sa requête auraient commis des infractions à la législation fiscale, a, sous le couvert du droit de communication, accompli un détournement de procédure, en violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0114REP002396294

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

  The Court has held that Article 64 para. 1 (Art. 64-1) of the Convention requires "precision and clarity" and that the requirement set forth in Article 64 para. 2 (Art. 64-2) that a reservation

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66878c8305d6f7f678d48d50

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article 65 du décret du 17 mars 1967, en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1993:0825JUD001330887

Admin. suprême

25 août 1993

25 août 1993

Paragraph 2 of Article 64 (art. 64-2) had therefore not been complied with. 20.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404230_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article 37 du même décret : " L'aide juridictionnelle et les aides à l'intervention de l'avocat qui relèvent des articles 64, 64-1-2, 64-2 et 64-5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d04491cdc6046d4709ae27

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie

Source officielle