Les visites domiciliaires a) Le régime applicable 28. Au moment de la visite litigieuse (14 janvier 1980), l’article 64 du code des douanes était ainsi rédigé: "1.

de la violation des articles 114 de l'ancien Code pénal, 432 du nouveau Code pénal, 75 à 78, 575-7° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation de l'article

64 du Code des douanes ; mais considérant que les pièces A 1 à A 77, qui comprennent aux cotes A 72 à A 77 des échantillons de tissus avec des précisions manuscrites, notamment "Turkey" ou "choisi", sont

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 64, 65, 324 et suivants du Code des douanes, 454 du même Code, 56, 57, 76 et 593 du Code de

, que l'article 345 ter du code des douanes, issu d'une loi postérieure à la nouvelle rédaction de l'article L. 281 précité, énonce que, par dérogation à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales

700 du nouveau code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - rappelé que la procédure est sans frais en application de l'article 367 du code des douanes.

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 64 et 454 du Code des douanes, 427, 551, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Ce procès-verbal se fondait sur les articles 64 et 454 du Code des douanes.

en France, la base d'imposition est constituée par la valeur du bien à la date de la mise à la consommation ..." ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 293 A de ce même code : "à l'importation

  Il ne l'a pas fait, il n'a donc pas exercé le recours prévu par l'article 401 du Code des douanes.

Par ordonnance du 19 avril 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil a rendu, en application de l'article 64 du code des douanes, une ordonnance autorisant

publiée par le décret n° 91-271 du 8 mars 1991, des articles L. 627 du Code de la santé publique, 215, 414, 417, 336 et 337 du Code des douanes, 60, 64, 65 de l'ancien Code pénal, 122-1, 222-37 et 222-

par l'administration ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 354, dans sa rédaction applicable à la cause, et 355 du code des douanes ; 3°/ que les procès-verbaux

étaient intervenus le 8 janvier 2010 pour procéder à la saisie du navire de plaisance SEE ADLER Limited dans le cadre des articles 42 à 45 du code des douanes de la Polynésie française (qu'il a improprement

aux droits ou libertés de l'administration des douanes ou de ses agents, la cour d'appel a violé les articles 9 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

articles 419,2-TER,215,215-BIS,215-TER,38 § 4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 § 2, § 3,414,437 AL. 1,438,432-BIS § 1 du Code des douanes.

de procédure civile, - de dire n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.