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R. 635-1 al. 1 du Code Pénal et réprimés l'article R. 635-1 al. 1, al. 2 du Code Pénal.

  » Article 635 «   A partir de l'accomplissement des mesures de publicité prescrites par [l'article   634], le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.

114 du même code qui n'est pas applicable, ni l'article 634 du même code qui ne concerne que les parties qui ne concluent pas ou ne comparaissent pas devant le cour de renvoi - ils s'en rapportent à

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de base légale, dès lors que les dispositions de l'article L. 635-7 du code de la construction et de l'habitation sur lesquelles il se fonde

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L’arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 635-1 à L. 635-11 du code de la construction et de l'habitation.

Sur ce, Sur les interventions volontaires des sociétés éditrices des contenus mis en ligne sur les sites Pornhub, Youporn, Redtube, Xvideos et Xnxx L'article 635 du code de procédure civile, applicable

Aux termes de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 635-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

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  » Article 635 A «   Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit

19 ci-dessous) et qu’elle disposait d’un mois pour les déclarer en vertu de l’article 635-A du CGI.

La société OI Courtage rappelle que conformément aux dispositions des articles 635, 554 et 555 du code de procédure civile, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance

Ces deux protocoles précisaient qu'ils seraient soumis à l'enregistrement auprès du Centre des impôts dans le délai d'un mois conformément aux dispositions de l'article 635 du Code général des impôts et