Le liquidateur de la société Atelier des Jardins soutient que le contrat de travail du 25 août 2014 et son avenant ont été conclus dans des conditions irrégulières au regard de l'article L. 632-1 du code

La SCI Les Violettes fait grief au jugement d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire au visa de l'article L. 632-1 du code de commerce pour avoir été pratiquée à une date postérieure à la

N° 2759/75 DU 29 OCTOBRE 1975 ; QUE DES LORS, EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

sa décision de base légale au regard des articles 1er et 632 du Code de commerce ; Mais attendu qu'en relevant que, pour soutenir que M.

L 622-21 du code du commerce.

AFFAIRES TRAITEES, MISE EN LUMIERE PAR LES RAPPORTS D'ENQUETE ET PAR LES BILANS, EXCEDAIT LE CADRE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE NORMALE ET RELEVAIT D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE, TELLE QUE DEFINIE PAR LES ARTICLES

X... du seul exercie habituel d'une activité rémunérée de représentation, la cour d'appel a violé les articles 1 et 632 du Code de commerce, ainsi que l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors

L. 632-1 du code de commerce ou le fondement subsidiaire de l'article L. 632-1 du code de commerce, invoqués par les intimées, sont en l'espèce réunies.

L. 632-1 du code de commerce par refus d'application ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en rejetant la demande de la société [J] [K] ès qualités tendant

Conformément aux dispositions de l'article L.632-1 du code de commerce, 'sont nuls lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : (...) 4° Tout paiement pour

de Blois rendu le 11 avril 2025, sur le fondement des dispositions des articles L. 632-2 et R. 661-1 du Code de commerce.

L 632-2 du code de commerce : « Les payements pour dettes échues effectuées à compter de la date de cessation des payements [?]

L. 670-1 et L. 632-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 670-1 du code de commerce subordonne l'ouverture de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires

L'article L. 632-1 du code de commerce dispose : I. — Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs

1, 631 et 632 du Code de commerce ; alors, en outre, que si la loi répute acte de commerce tout achat de biens immobiliers en vue de les revendre, la promesse unilatérale de vente d'un immeuble, qui n'emporte

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la SCP, [F] ès qualités demande au tribunal de : Vu les articles L. 632-2 et L. 632-4 du code de commerce, Vu les articles L. 631-1 et L. 641

ces opérations pour dissimuler une dation du fonds de commerce par la société Zamnin Location à son profit, nulle en application de l'article L. 632-1 du code de commerce pour avoir été pratiquée pendant

L. 632-1 du code de commerce.