Il soutient que : - l’article 631-1-2 du code de l’éducation et l’article 11 II de l’arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique

celui-ci avait un intérêt personnel à se porter caution de la société Europhone ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

poursuite de la période d'observation ; Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience, Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

corroborerait une acceptation de ces honoraires, souverainement estimé qu'une telle acceptation n'était pas établie ; que, sans dénaturer les conclusions invoquées, ni méconnaître les exigences de l'article

cassation et reprise d'instance, nonobstant le maintien de la procédure antérieure ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé, ensemble l'article

ET QUI N'EST QU'UN REGLEMENT DE JOUISSANCE TANT QUE LA SOCIETE N'A PAS ETE DISSOUTE EST NULLE ET A TOUJOURS ETE NULLE, LES CONTESTATIONS QU'ELLE PREVOIT N'ETANT PAS DE CELLES QUI SONT ENUMEREES PAR L'ARTICLE

l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur la seconde branche : Vu les articles

cassée de son dispositif, que la société Lloyd Continental ne saurait être tenue au-delà des termes du contrat garantie individuelle, ce dispositif définitif ne fait pas obstacle à l'application des articles

statuts en harmonie avec la loi du 31 décembre 1990, pour en déduire que cette société ne pouvait bénéficier de la compétence attribuée par cette loi aux juridictions civiles, la cour d'appel a violé l'article

Jean-Paul X... , associé ne gérant pas la société cautionnée, au motif que la compétence des juridictions commerciales régie par l'article 631 du Code de commerce s'étend à la caution qui, n'ayant pas

Ils en déduisent que, devant la cour de renvoi, l'intimé ne peut pas s'en remettre à ces conclusions et, qu'en application de l'article 631 du code de procédure civile, il ne peut pas conclure à nouveau

Mme [P] avait bien formulé une demande de rappels de salaire de 159 746,62 € outre les congés payés y afférents, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une demande nouvelle », la cour d'appel a violé les articles

., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Collectivité territoriale de Corse ; Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

associée minoritaire ; qu'en attribuant le caractère commercial à la cession bien que celle-ci ait présenté le caractère d'une simple transaction de nature civile, la cour d'appel a faussement appliqué l'article

contradictoire, Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, VU l'article

LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE POURVOI ; QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR DOIT ETRE REJETEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE

Aux termes de l'article R. 631-1 du code de l'éducation : " II.

B, de nationalité algérienne, demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français sur le fondement de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour