cc), de prise de possession (article 626 cc) et d'obligations du titulaire (article 635 cc), elle montre également l'existence d'une différence notable; qu'en effet l'usufruitier peut dans les conditions

cassation, censurant l'arrêt en ce qu'il a condamné le syndicat de copropriétaires à payer la somme de 93.628,46 euros à la société EMC Arnulf, conduira à la censure de l'arrêt, par application de l'article

. ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Serge Y..., pris de la violation des articles 226-10 et 226-11 du Code pénal et des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale

à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, 30 000 francs d'amende et trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu les articles

échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le 5ème alinéa de l'article 573.

  Certaines de ces affaires concernent en outre la présence de l’avocat général au délibéré de la Cour de cassation (violation de l’article 6§1).   I.

Celui-ci ne peut être modifié par l'utilisation de l'article L. 626-3 du Code de commerce.

The extraordinary notice was based on Article 626 of the Civil Code (Bürgerliches Gesetzbuch) which requires a "serious reason" for a dismissal of this kind and the giving of notice within two weeks from

cc) , de prise de possession ( article 626 cc) et d'obligations du titulaire (article 635 cc), elle montre également l'existence d'une différence notable ; qu'en effet l'usufruitier peut dans les conditions

[S] demande à la cour de : Vu l'article 626 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal de commerce de Tours en date du 26 septembre 2023, - déclarer M.

  Certaines de ces affaires concernent en outre la présence de l’avocat général au délibéré de la Cour de cassation (violation de l’article 6§1) (Bozon n o 71224/01 et Geniteau n o 4069/02).

convois de déportation pour Auschwitz, ayant quitté Bordeaux pour Drancy, en juillet, août et novembre 1942 et janvier 1944, et à l'arrestation illégale de certaines victimes de ces convois ; Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

626 du code de procédure civile, Vu l'article L 431-4 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, Vu les conclusions du 19 avril 2016 de

15 mars 1993), celui-ci n'ayant pas eu accès, d'une part, au rapport du conseiller rapporteur, dont l'avocat général a eu connaissance, d'autre part, aux conclusions de l'avocat général ; Vu les articles

civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, s'il fallait se placer à la date du 25 septembre 1997 pour apprécier l'existence d'un dol par réticence, la décision en ce sens serait annulée par application de l'article

The new Articles 626-1 and 626-4 provide: Article 626-1 “An application may be made for review of a final criminal decision on behalf of any person found guilty of an offence where it has been held in

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier et le second moyens de cassation, pris de la violation des articles