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chambre sociale de la Cour de Cassation en date de ce jour ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaquée, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence, conformément à l'article

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur

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En application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 19 mars 2021 entraîne, par voie de conséquence, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation

faite en exécution de l'ordonnance de référé et du jugement du juge de l'exécution du 30 janvier 2009 et, ensuite, exactement retenu que cet arrêt était annulé, en application des dispositions de l'article

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Cofiroute demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué est la suite de l'arrêt de la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 12 octobre 2010 par la cour d'appel