l'arrêt en ce qu'il a retenu l'existence d'heures supplémentaires effectuées par Mme X... sera étendue par voie de conséquence aux chefs de l'arrêt relatifs au travail dissimulé, en application de l'article

ALORS QUE ce chef de l'arrêt sera censuré en conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen et/ou le deuxième moyen par application de l'article 624 du code de procédure civile Moyens produits

La promettante fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux bénéficiaires la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que, d'une part, en application de l'article 624 du

[S] devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

subsidiairement qu'en toute hypothèse, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera l'annulation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué, en application de l'article

[F] et [P], la cour d'appel a méconnu les termes de sa saisine et excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 624-7 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'aux termes de l'article 624-7 du code de procédure

entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné le vendeur à indemniser l'acquéreur des frais exposés « en remboursement des frais d'expertise », en application de l'article

1167, 1315 et 1353 du Code civil, 65 de la loi du 13 juillet 1967, 455 du nouveau Code de procédure civile et qui tend à l'application de l'article 624 de ce dernier ; Mais attendu, en premier lieu, que

X... une somme correspondant "toutes causes réunies" à une réduction du prix de vente et a une partie des frais de remplacement du moteur, alors, selon le pourvoi d'une part, qu'aux termes de l'article

l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné la SARL Hostellerie d'Aussois à lui verser la somme de 547 euros au titre de l'indemnité de requalification, alors : 1°) qu'en application de l'article

L. 1226-9 du code du travail, de sorte qu'il était nul, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir

; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué au présent moyen en application des dispositions de l'article

[M] [Z] ès qualités d'héritier, la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

contraire, il avait remis en la cause le point de savoir si une rupture du contrat de travail était intervenue à cette date ou bien si la relation contractuelle s'était poursuivie, la cour d'appel a violé l'article

intervenir sur le quatrième moyen, les motifs de l'arrêt qui ont conduit la cour d'appel à juger que le salarié ne démontrait pas l'atteinte à l'obligation de sécurité seront annulés par application de l'article

deuxième moyen de cassation, pris en ses cinquième, sixième ou septième branches, entraînera, par voie de conséquence, la 10 000 euros, qui est dans un lien de dépendance nécessaire, par application de l'article

irrecevable les appels formés à l'encontre des deux jugements rendus le 4 juillet 2019 dans la procédure d'adjudication, qui sont la suite et la conséquence de l'arrêt du février 2019, conformément à l'article