Aux termes du I de l'article L. 622-7 du code de commerce : " Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ()

Rappelle au débiteur qu'il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, conformément à l'article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l'article

Vu : le code du commerce ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 622-7 du code de commerce, applicable tant en redressement qu'en liquidation judiciaire ; que l'acte de cession de créances signé le 10 avril 2014 s'intitule « acte de cession de créances (articles

L. 622-7 du code de commerce et leur engagement n'est pas soumis à une décision jugement préalable quelconques ; 2°) les dépenses d'exploitation : que parmi les paiements dénoncés comme litigieux figurent

Sur Ia demande en paiement des honoraires de résultat : que selon l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte de plein droit interdiction de payer toute

L. 622-6, L. 641-1 et R. 622-4 du code de le grèvent, par application des dispositions des articles L. 622-6, L. 641-1 et R. 622-4 du code de commerce.

454 et 458 du Code de procédure civile et des articles L. 312-1 et L. 312-2 du Code de l'organisation judiciaire.

L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1348-2 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE la société MS Equipement faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le contrat de licence

, qui renvoie à l'article L. 622-7 du code de commerce, le créancier personnel d'un débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-9, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

L'arrêt attaqué n'a prononcé aucune condamnation contre elle, la cour d'appel s'étant bornée, eu égard à l'impossibilité juridique dans laquelle ladite SCI se trouvait, en application de l'article L. 622

Attendu que pour annuler ce protocole, le tribunal de commerce a retenu qu'il contrevenait à l'interdiction des paiements édictée par l'article L. 622-7 du code de commerce.

Quant au moyen tiré de l'application de l'article L 622-7 du code de commerce, il est inopérant en l'espèce dès lors que la présente instance ne concerne pas le débiteur et la prétendue

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Rappelle au débiteur qu'il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, conformément à l'article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l'article

L. 622-7 du code de commerce ; -les créances de la SAS Etablissements Gayral sur l'office public de l'habitat des Hautes-Pyrénées sont litigieuses et de ce seul fait ne sont pas légalement compensables

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.