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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR06666
26 janvier 2016
26 janvier 2016
[N] en date du 18 juillet 2013 ; Vu les observations produites ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que M.
Source officiellecr
613725bacd5801467742016c
9 mars 1999
9 mars 1999
et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, du 8 juin 1998, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00178
1 mars 2011
1 mars 2011
L. 621-15 du code monétaire et financier et de l'article 622-1 du règlement général de l'AMF, ensemble le principe de la présomption d'innocence consacré à l'article 6 § 2 de la Convention de sauvegarde
Source officiellecr
6137263dcd58014677424087
7 novembre 2006
7 novembre 2006
de la condamnation à la démolition sous astreinte ; Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 16 janvier 2006, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles
Source officielleTrib. de Commerce
69b2d782cdc6046d476c453b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Désigne Monsieur [M] [V], en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603432bb557bfc24325eb4a1
25 janvier 2017
25 janvier 2017
Par conclusions du 13 octobre 2015, la société Editions Xavier Barral demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 622-7, 622-22 I 2° et 622-24 du code de commerce, - dire irrecevable la demande
Source officielle1ère Chambre
6438f22da942a604f5e93373
13 avril 2023
13 avril 2023
surenchère de la SARL IMM'AUTUN GESTION et débouté la SCI MOZART de sa demande d'arrêt des poursuites - Débouter la société HSBC Continental Europe de toutes ses demandes - Ordonner, en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69f472a7cdc6046d4731dec7
28 avril 2026
28 avril 2026
Désigne Maître [F] [Z] [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f472facdc6046d4731e43e
28 avril 2026
28 avril 2026
Désigne la SCP [A] (Me Arnaud CROZAT) - [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2009:EV031
21 septembre 2009
21 septembre 2009
nominatives portant tort, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende et à la publication du jugement dans un journal national et local ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles
Source officielleTrib. de Commerce
69b2eae9cdc6046d476dd01d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
DESIGNE Monsieur [U] [L], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2c4a5cdc6046d476a7d89
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Désigne la SCP [U] (Me [H] [U]) [Adresse 6], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00523
4 mai 2021
4 mai 2021
Comme fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au sens de l'article 624 du code de procédure pénale, la commission d'instruction a retenu qu'un acte de vente notarié, dont il ressort
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02455
15 mai 2013
15 mai 2013
622 à 626 et, notamment, l'article 622, 4°, du code de procédure pénale ; Vu les pièces jointes au dossier, régulièrement communiquées aux requérants ; Vu les avis d'audience régulièrement adressés aux
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514783_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
B a sollicité du préfet, par courrier recommandé réceptionné le 11 juillet 2025, l'abrogation de cet arrêté au motif de la saisine de la cour de révision et de réexamen sur le fondement de l'article 622
Source officiellecr
613726a2cd580146774273c3
26 avril 2006
26 avril 2006
Hazan ayant eu la parole en dernier ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 29 novembre 2004, saisissant régulièrement la Cour de révision ; Vu les articles
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c7c3
14 mai 2002
14 mai 2002
LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 23 avril 2001, saisissant régulièrement la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626 du Code
Source officiellecr
61372693cd58014677426af0
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Gérard Y... des fins de la poursuite
Source officielleTrib. de Commerce
69fdaaf2cdc6046d47074c3c
7 mai 2026
7 mai 2026
Désigne la SELARL Sophie RENARD et Claire CHAUDET (Me Claire CHAUDET) [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00214
4 mars 2014
4 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce ; Attendu,
Source officiellePage 10 sur 5772