l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1998, où étaient présents : M.

: Indemnité légale : article L. 1235-3 du code du travail : 2 mois de salaire brut, soit 10 416 euros Indemnité article L. 1235-3-1 du code du travail : décomposée en 6 mois de salaire brut, soit 31 250

61 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-62 du code de commerce ; 2°/ que le débiteur est fondé à opposer au créancier l'engagement pris par un tiers de régler sa dette ; qu

6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 62 des accords de Schengen et de l'article 12 de la Convention européenne

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code des débits de boisson : "La fermeture des débits de boisson et des restaurants peut être ordonnée par arrêté préfectoral

L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ; qu'aux termes de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation auquel il est expressément renvoyé, les « indemnités allouées

, que « la Cour de cassation, qui n'est pas juge du fond, ne peut faire application de l'article 803-7 du Code de procédure pénale », la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 591 et 593

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « l'article 564 du code de procédure civile dispose que « les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Michel X..., demeurant ... à Villers-Bocage (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance

est encourue de ce chef ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 434-12 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; "en ce que

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 62 du Code forestier qui pose le principe de l'inaliénabilité des forêts domaniales et du régime forestier auxquelles elles sont soumises en vertu du Livre 1 du Code forestier, le statut des baux commerciaux

C..., pris de la violation des articles 59, 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 52-11, L. 113-1 du code électoral, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que la chambre

L. 321-1 du Code du travail ; alors, 3 ) et subsidiairement, que la réorganisation décidée dans l'intérêt de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciements économiques dès lors qu'elle

L. 321-1 du Code du travail ; et alors, subsidiairement, que la réorganisation décidée dans l'intérêt de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciements économiques dès lors, qu'elle

, pris de la violation des articles L. 113-8, L. 511-1 et L. 513-8 du Code des assurances, 1382 et 1384 du Code civil, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés