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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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é contre les sociétés Radiologie clinique Pujos et Cerzich etc/Mmes Z
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00988
12 octobre 2010
D..., à la somme de 472 473 francs au 31 décembre 1991, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3° / que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction
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Juge unique (1)
DTA_2303831_20230728
28 juillet 2023
Dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a
DTA_2303803_20230728
Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Reconduites à la frontière
DTA_2300308_20230202
2 février 2023
L. 612-2 et du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Reconduite à la frontière
DTA_2110620_20221114
14 novembre 2022
F pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101288
16 novembre 2017
été invités à répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi incident du procureur général près la cour d'appel de Lyon, contestée en défense : Vu les articles
6ème Chambre
63119d986f0d304f138e5e7a
1 septembre 2022
Advocates de [Localité 5] note explicitement que son fils [C] a été autorisé à signer l'accord de règlement sur la base de la procuration donnée, les actes effectués étant soutenus et conformes aux articles
Chambre des Terres
63119dad6f0d304f138e5ec9
25 août 2022
L'article 440-2.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01514
6 décembre 2017
1994 ; que la société Teva Pharmaceutical Industries Ltd, de droit israélien, et sa filiale française, la société Teva santé, (les sociétés Teva) ont assigné la société Merck, sur le fondement des articles
2ème Chambre
DCA_22NT00376_20230802
2 août 2023
F K n'a accompli aucune démarche en vue de la reconnaissance, à son égard, du lien de filiation de ses trois enfants allégués, nées hors mariage, alors que l'article 614 du code de la famille congolais
DCA_21NT01008_20230317
17 mars 2023
le fondement de l'article L. 911-2.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-138453
24 octobre 2013
Article 611-1 « Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l’a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d’irrecevabilité
Pôle 5 - Chambre 2
615e0c8fc25a97f0381f4aa7
30 janvier 2015
En cause d'appel la société Merck Sharp & Dohme Corp appelante demande au visa de l'article 614-2 du code de la propriété intellectuelle, et des articles 53, 54, 56 et 138 de la Convention sur le Brevet
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1016DEC002432003
16 octobre 2007
la vie privée s’étant déroulée dans les lieux indiqués à l’article 614 [domicile d’autrui ou autre lieu d’habitation privée] est puni par l’emprisonnement de six mois à quatre ans.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00809
29 septembre 2015
.; Sur la recevabilité du pourvoi incident, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 614 et 1010 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00469
13 avril 2022
Elle soutient que l'objet de ce pourvoi est indivisible entre la Caisse et elle-même, et qu'en vertu de l'article 615 du code de procédure civile, le pourvoi, irrecevable à l'encontre de la Caisse qui
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1022JUD000238003
22 octobre 2009
associés d'une société en nom collectif sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de l'entreprise sur leur patrimoine personnel, ainsi que sur la moitié de leur patrimoine conjugal (article
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:1014DEC004045798
14 octobre 1999
This decision in particular shows that the requirements for a conviction of trespass ( violazione di domicilio , Article 614 of the Criminal Code) were not met, as the requisite intention to offend
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0520DEC003633197
20 mai 1998
de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, et, le cas échéant, les pièces invoquées à l'appui du pourvoi. » Article
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0324DEC002839318
24 mars 2020
L’article 614 bis du CPC dispose : « Les mesures indirectes de coercition : Lorsqu’il ordonne l’exécution d’obligations autres que le paiement de sommes d’argent, le