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263 032 résultats pour « article 614 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

é contre les sociétés Radiologie clinique Pujos et Cerzich etc/Mmes Z

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00988

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

D..., à la somme de 472 473 francs au 31 décembre 1991, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3° / que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction

Source officielle

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TA

Juge unique (1)

DTA_2303831_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2303803_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300308_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L. 612-2 et du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2110620_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

F pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101288

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

été invités à répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi incident du procureur général près la cour d'appel de Lyon, contestée en défense : Vu les articles

Source officielle
CA

6ème Chambre

63119d986f0d304f138e5e7a

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Advocates de [Localité 5] note explicitement que son fils [C] a été autorisé à signer l'accord de règlement sur la base de la procuration donnée, les actes effectués étant soutenus et conformes aux articles

Source officielle
CA

Chambre des Terres

63119dad6f0d304f138e5ec9

Appel

25 août 2022

25 août 2022

L'article 440-2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01514

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

1994 ; que la société Teva Pharmaceutical Industries Ltd, de droit israélien, et sa filiale française, la société Teva santé, (les sociétés Teva) ont assigné la société Merck, sur le fondement des articles

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00376_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

F K n'a accompli aucune démarche en vue de la reconnaissance, à son égard, du lien de filiation de ses trois enfants allégués, nées hors mariage, alors que l'article 614 du code de la famille congolais

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01008_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

le fondement de l'article L. 911-2.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-138453

Admin. suprême

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Article 611-1 «   Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l’a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d’irrecevabilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0c8fc25a97f0381f4aa7

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

En cause d'appel la société Merck Sharp & Dohme Corp appelante demande au visa de l'article 614-2 du code de la propriété intellectuelle, et des articles 53, 54, 56 et 138 de la Convention sur le Brevet

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1016DEC002432003

Admin. suprême

16 octobre 2007

16 octobre 2007

la vie privée s’étant déroulée dans les lieux indiqués à l’article 614 [domicile d’autrui ou autre lieu d’habitation privée] est puni par l’emprisonnement de six mois à quatre ans.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00809

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

.; Sur la recevabilité du pourvoi incident, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 614 et 1010 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00469

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Elle soutient que l'objet de ce pourvoi est indivisible entre la Caisse et elle-même, et qu'en vertu de l'article 615 du code de procédure civile, le pourvoi, irrecevable à l'encontre de la Caisse qui

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1022JUD000238003

Admin. suprême

22 octobre 2009

22 octobre 2009

associés d'une société en nom collectif sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de l'entreprise sur leur patrimoine personnel, ainsi que sur la moitié de leur patrimoine conjugal (article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:1014DEC004045798

Admin. suprême

14 octobre 1999

14 octobre 1999

  This decision in particular shows that the requirements for a conviction of trespass ( violazione di domicilio , Article 614 of the Criminal Code) were not met, as the requisite intention to offend

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0520DEC003633197

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé,      et, le cas échéant, les pièces invoquées à l'appui du      pourvoi. »        Article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0324DEC002839318

Admin. suprême

24 mars 2020

24 mars 2020

    L’article 614 bis du CPC dispose   : «   Les mesures indirectes de coercition   : Lorsqu’il ordonne l’exécution d’obligations autres que le paiement de sommes d’argent, le

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