Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

UEI précité et les articles L. 480-1, L. 151-9 et L. 610-1 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 151-9, L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme : 12.

Par une ordonnance du 1er juillet 2024, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

Y... coupable de VIOLATION D'UNE INTERDICTION OU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION EDICTEE PAR DECRET OU ARRETE DE POLICE, faits commis le 30 avril 1999, à Meaux (77), infraction prévue et réprimée par l'article

. a été poursuivi pour avoir, le 18 avril 1998, contrevenu à la réglementation relative aux plaques d immatriculation des véhicules, en violation de l arrêté ministériel du 1er juillet 1996 et de l article

L. 610-1 du même code car il méconnait l’article U6 du plan local d'urbanisme ; l’article U7du plan local d'urbanisme ; l’article U10 du plan local d'urbanisme ; l’article U11 du plan local d'urbanisme

R. 610-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme car le maire ne peut ordonner la démolition d'un bâtiment ; - elle est

Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

Aux termes de l’article L. 610-1 dudit code : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

En outre, l’autorité compétente est également tenue de dresser un procès-verbal lorsqu’elle a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article L. 610-1 du même code, résultant de la méconnaissance

Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

l'article R. 610-5 du code pénal paraissent, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions.

Aux termes de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme, " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables () Sauf en cas de fraude,

des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions

E C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

6152-611, R. 6152-612, à l'exception du 2°, et R. 6152-613 à R. 6152-630-9 sont applicables aux praticiens attachés associés. (…) ».

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 610-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de l'article L. 612-6 de ce code et les stipulations de

La société Dynasty, représentée par M.E... , exploitant un salon de thé a été poursuivie pour avoir à quatre reprises les 23 janvier, 4 février, 9 février et 11 février 2019 enfreint les articles 1 et

Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

Enfin, l'article L. 610-1 du même code dispose : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article