condamnée au paiement de deux amendes de 2 000 francs chacune ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles

condamné au paiement de trois amendes de 2 000 francs chacune ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles

000 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire d ampliatif pris de la violation des articles

condamnée au paiement de deux amendes de 2 000 francs chacune ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles

000 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire d ampliatif pris de la violation des articles

condamné au paiement de deux amendes de 2 000 francs chacune ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel d produits communs aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles

condamné au paiement de deux amendes de 2 000 francs chacune ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles

condamné au paiement de deux amendes de 2 000 francs chacune ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles

condamnée au paiement de deux amendes de 2 000 francs chacune ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles

pourvois en raison de leur connexité ; d Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles

illicites, l'a condamné au paiement d'une amende de 2 000 francs ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles

condamné au paiement de trois amendes de 2 000 francs chacune ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles

illicites, l'a condamnée au paiement de deux amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles

2044 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil, que les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir

En application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter du lendemain de cette date.

Noël X... n'était redevable d'aucune somme, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'article L. 214-1 du Code

L'article 4 du Code de procédure civile dispose que le litige est déterminé par les prétentions respectives de par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.