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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210737

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

1014 et 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C210672

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu l'article 609 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C211001

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu l'article 609 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210507

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu l'article 609 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
CC

civ2

613723b3cd5801467740d1a6

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10060

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu

Source officielle
CC

civ2

61372107cd580146773f0684

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Le Garage de l'Embranchement ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

613721b5cd580146773f660b

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est formé par la chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge et M.

Source officielle
CC

civ2

613721bacd580146773f69a2

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est formé par

Source officielle
CC

civ2

6137265fcd580146774250c2

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310359

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que, par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C210033

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu l'article 609 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301257

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

avocat de la société Chou diffusion, de la SCP Boullez, avocat de la société UIC 1, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

6137211bcd580146773f1093

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 85 du décret 84-477 du 18 juin 1984, ensemble les articles 609 et 999 du

Source officielle
CC

civ1

61372692cd58014677426a54

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

demeurant Quartier Bas Mission à Le Lamentin (Martinique), 3 / de Mme Marie Z..., demeurant Quartier Roches Carrées à Le Lamentin (Martinique), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

6137223fcd580146773fb6a6

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

Bourges (chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Julia Y..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : M. le Procureur général près la cour d'appel de Bourges, LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

cr

ès cassation dans la procédure suiviec/Claude A

6137258ccd5801467741ead0

Cassation

9 novembre 1992

9 novembre 1992

contraventions au Code de la route, l'a déclarée irrecevable en son intervention ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ2

613720d0cd580146773eea14

Cassation

5 octobre 1988

5 octobre 1988

. : Vu les articles 604 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué par Mme Di F... ne comporte aucune disposition qui lui soit préjudiciable ; Qu'il s'ensuit que le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210513

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Vasseur, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que, par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200882

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles L. 20 et R. 19-1 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : 1.

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