Cour de Cassation · civ3 — 28 juin 2018

CIV.3

MY1



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 28 juin 2018




Irrecevabilité non spécialement motivée


M. CHAUVIN, président



Décision n° 10359 F

Pourvoi n° D 17-23.347











R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Pépinière de la Côte d'Azur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Jeanne X... veuve Y...,

2°/ à Mme Emilie Y...,

3°/ à Mme Pascale Y...,

4°/ à M. Mathieu Z...,

5°/ à M. Robert Z...,

6°/ à M. Romain Y...,

7°/ à Mme Lisa Y...,

tous sept domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Pépinière de la Côte d'Azur, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de consorts Y... et Z... ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de M. B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 609 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Pépinière de la Côte d'Azur aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pépinière de la Côte d'Azur ; la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts Y... et Z... ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.