de la compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ont été mises en recouvrement avant la séance de cette commission, en méconnaissance des dispositions de l'article

60 du Code des douanes pour constater une infraction à l'article 464 du même Code ; "aux motifs que, "l'article 60 du Code des douanes précise les pouvoirs de recherche des agents ; que les dispositions

Selon l'article L. 133-18 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et transposant l'article 60 de la directive précitée, en cas d'opération de paiement non autorisée

Y..., qui avait atteint l'âge de 60 ans avant l'expiration de son préavis, pouvait néanmoins prétendre à la majoration de 30 % de son indemnité de licenciement prévue par l'article 29, alinéa 4, de la

Y... à un entretien préalable, puis indiqué à l'intéressé que son contrat de travail prendrait fin à l'âge de 60 ans en application de l'article 51 précité, et M.

pas à l'employeur la possibilité de prononcer la mise à la retraite de salariés entre 60 et 65 ans ; que bien au contraire, l'article 20 de l'avenant mensuel prévoit expressément qu'un employeur peut

[Y] de ce chef, la cour d'appel a violé l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; » « 3°/ que lorsque le prononcé du jugement d'adjudication révèle qu'il a été rendu dans des

Partant, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de lui accorder de somme au titre de la satisfaction équitable, conformément à l’article 60 §§ 2 et 3 du règlement ( Mehdi Zana c.

du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) est prévu par les dispositions du A et du B II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié qui

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66 de la Constitution ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 60, 64, 215, 323-3 du Code des douanes, L. 627, R. 5165 et R.

28, 77 et 80 du Code de procédure pénale, 60, 323-3 du Code des douanes, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; qu'en l'état de la carence de l'huissier de justice, tiers saisi, qui n'a pas procédé à la déclaration prescrite à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, la

1382 du Code civil, R. 10 et R. 10-3 du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué

L'article 1304-3 du même code précise que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

L'article R. 60-1 de ce code dispose que : " Lorsque le litige est soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (), le contribuable est convoqué trente

1147 du Code civil ainsi que l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 2 / que la banque ne peut cesser brusquement, sans respecter un délai de préavis, tout concours bancaire pour dépassement du