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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02988_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0109JUD000033009
9 janvier 2014
9 janvier 2014
Il est actuellement interné à l’aile psychiatrique de la prison de Merksplas. 6.
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88082
17 mars 2006
17 mars 2006
Il saisit le travail du 28 février 2001 (page 12 de ses conclusions) et se prévaut de l'application des dispositions des articles L. 122-14-8 et L. 351-4 du code du travail.
Source officielle6ème chambre 2ème section
69d012f8cdc6046d4705cb0e
3 avril 2026
3 avril 2026
700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens du présent incident d’instance, sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6528dfb8aaebb88318fda780
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[Z] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle18e Chambre
615e0e3fc25a97f0381f53e5
30 janvier 2014
30 janvier 2014
L'association LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES DU VAR l'a licenciée le 6 avril 2010.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207637_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Enfin, l'article 13 du même décret précise que : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0305DEC004559419
5 mars 2024
5 mars 2024
The applicants complained, under Article 6 § 1 and Article 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 12 to the Convention, of discrimination due to the conflicting judicial practice
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0219DEC002497224
19 février 2026
19 février 2026
The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention concerning the excessive length of civil proceedings were communicated to the Hungarian Government (“the Government”).
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105815_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par une requête du 6 janvier 2016, le A a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative afin qu'il ordonne une expertise en vue d'identifier la cause
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902261_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par une requête du 6 janvier 2016, le A a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative afin qu'il ordonne une expertise en vue d'identifier la cause
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616d9ed2a764f4828840fec3
12 février 2015
12 février 2015
en cette qualité audit siège Représentées par et assistées de Me Kevin ZEGLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0626 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02813_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par courrier du 6 novembre 2023, les parties ont été informées, en vertu des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6528dfb8aaebb88318fda77e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[E] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
65aacc8c0c777d3ec8eb6461
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ORANGE [Adresse 6] [Localité 61] non comparante EAU DE [Localité 74] [Adresse 13] [Localité 49] non comparante La S.A.S. CODALIS [Adresse 22] [Localité 52] non comparante La S.A.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:1027JUD007676012
27 octobre 2015
27 octobre 2015
ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 6 § 1 AND 8 OF THE CONVENTION IN RESPECT OF DELAY 35.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406128_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6440d81ee704a005d1ed70cf
19 avril 2023
19 avril 2023
En vertu de l'article L.716-2-6 du code de la propriété intellectuelle, «Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action ou la demande en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00692
26 septembre 2018
26 septembre 2018
située à Corcelles-Ferrières ne devaient pas être soumis à la TGAP du fait qu'elle les utilisait pour le recouvrement final du site et pour permettre un engazonnement, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11343
20 décembre 2017
20 décembre 2017
B... était le N+2 de Mme Y... tandis qu' à compter du 1er décembre 2007, il en devient le N+1 ; qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 6 de l'accord sur la mise en oeuvre et le suivi des qualifications
Source officiellePage 10 sur 12