AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a5cd58014677427596
12 septembre 2007
12 septembre 2007
6 1 et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 et 221-8 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation
Source officiellePage 10 sur 3114
cr
61372633cd58014677423bba
8 janvier 2003
8 janvier 2003
592 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la mention de l'arrêt, selon laquelle toutes les parties ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale,
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