Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 janvier 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Sur la validité du pourvoi : Attendu que, selon l'article

    Une audience s'est déroulée en public au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 23 octobre 2001 (article 59 § 2 du règlement).

Le 9 mars 1999, elle a décidé de tenir une audience publique sur le bien-fondé de la requête (article 59 § 2 du règlement). 8.

Par ailleurs, après avoir consulté les parties, la chambre a décidé qu'il n'était pas nécessaire de tenir une audience (article 59 § 2 du règlement). 8.

Il se plaignait également d'une violation de l'article 2 du Protocole n o 7 en raison du fait que, en application de l'article 636 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation n'est pas ouvert

Par ailleurs, après avoir consulté les parties, la Grande Chambre a décidé qu'il n'était pas nécessaire de tenir une audience (article 59 § 2 du règlement). EN FAIT I.

La chambre a décidé après consultation des parties qu'il n'y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l'affaire (article 59 § 2 in fine du règlement). EN FAIT I.

Elle réduisit cette peine à dix mois d'emprisonnement et à 416   666   000   TRL d'amende en raison de la bonne conduite du requérant, en vertu de l'article 59 § 2 du code pénal.

La chambre ayant décidé, après consultation des parties, qu'il n'y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l'affaire (article 59 § 2 in fine du règlement), chacune des parties a été invitée

La chambre ayant décidé après consultation des parties qu’il n’y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l’affaire (article 59 § 2 in fine du règlement), les parties ont chacune soumis

Il invoquait les articles 2, 3, 5, 6, 8, 13, 14, 18, 34 et 38 de la Convention. 4.

  Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles   27 §   2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

Thomassen, juge élue au titre des Pays-Bas (articles 27 § 2 de la Convention et 26 § 1 a) du règlement), et M me E. Palm, présidente de la section (articles 12 et 26 § 1 a) du règlement).

    Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article   59   §   1 du règlement).

Il invoquait les articles 2, 3, 5, 6, 8, 13, 14, 18, 34 et 38 de la Convention. 4.

La chambre ayant décidé après consultation des parties qu'il n'y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l'affaire (article 59 § 2 in fine ), les parties ont chacune soumis des commentaires

  Royaume-Uni (n° 28957/95) s'est déroulée en public au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 20 mars 2002 (article 59 § 2 du règlement).

Elle invoque les articles 2, 3, 5, 13 et 14 de la Convention. 4.

R 243-59-2.