L'article 572 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

  » Article 572 «   1.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'opposition est recevable pour avoir été faite dans les formes prévues aux articles 571 et suivants du code de procédure civile. 1.

    Quant à l’appel de la partie civile contre un jugement d’acquittement, cette dernière peut soit demander au ministère public d’interjeter appel (article 572 du CPP), soit interjeter elle-même

  Grèce , n o 11553/05, §§ 18-20, 6 décembre 2007), conclu que les requérants n’avaient pas épuisé les voies de recours internes, faute d’avoir utilisé les recours prévus à l’article 572 du code de

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 30 août 2023, la société Betrancourt demande à la Cour, au visa : des articles 571, 573 et 574 du code de procédure civile, ensemble les

Il plaide en outre que le recours auprès du conseil de la prison, prévu par l’article 6 du code pénitentiaire, et le recours auprès du procureur superviseur de la prison, prévu par l’article   572

omis de saisir le conseil de la prison ou de demander une audience auprès du procureur superviseur, comme le permettraient les dispositions du Règlement intérieur des établissements pénitentiaires et l’article

citer les prétentions nouvelles, qu'elle a fait figurer au dispositif desdites conclusions les chefs de jugement critiqués dont elle entendait obtenir la réformation, conformément aux dispositions des articles

MOTIVATION L'article 572 du code de procédure civile énonce que l'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

    On 7 December 2006 the Ombudsman ( Zaštitnik ljudskih prava i sloboda ) lodged an application with the Constitutional Court for an assessment of the constitutionality of Article 572 of the

906 du code de procédure civile, - écarter des débats les pièces communiquées par la société La Première Page le 9 janvier 2017, vu les articles 138 et 571 du code de procédure civile, - juger

Quant aux voies de recours prévues à l’article 6 du code pénitentiaire, à l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil et à l’article 572 du code de procédure pénale, ils indiquent qu’elles n

    L’article 572 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

La saisine par les requérants du procureur superviseur de la prison en vertu de l’article 572 du code de procédure pénale 5.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'opposition et la recevabilité des demandes Il ressort de l'article 571 du code de procédure civile que l'opposition tend à faire rétracter une décision rendue par défaut

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition Selon l'article 571 du code de procédure civile, 'l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.

1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l'article 572 du code Général des Impôts sont interdites ;' Considérant que ces dispositions

    Par une requête du 7 août 2013, introduite sur le fondement de l’article 572 du code de procédure pénale, les requérants se plaignirent auprès du procureur près le tribunal correctionnel