à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

Aux termes de l'article L. 2141-7 du code de la commande publique, qui a transposé l'article 57 paragraphe 4 de la directive 2014/24 de l'Union Européenne : " L'acheteur peut exclure de la procédure de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation (...) et la décision d'homologation (...). / Elle la

de l'article L. 1233-24-4 du code du travail.

Aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : « Le fonctionnaire en activité

RENT ET DRIVE 57 UCAR, demeurant 13 Parc Activité du Beau Vallon - 57970 ILLANGE, non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de location n°75703417 du 4 janvier 2025, Monsieur

57 A de la loi du 23 décembre 1986.

Le 6 septembre 1984, les requérants intentèrent également une action en responsabilité contre le lotisseur, l’Etat belge et la Région flamande sur la base de l’article 57 bis § 4 de la loi organique du

Aux termes de l’article L. 1233-57-4 du même code : « « L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision (…) d'homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document

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Elle soutient que : - l'administration a méconnu le 3ème alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et le paragraphe 370 de l'instruction BOI-CF-IOR-60-40-30 en ne l'informant pas de

distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4.

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un grief résultant de l'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article 57 du code de procédure pénale dès lors qu'il conteste, dans sa requête en nullité, la présence effective, à son

Enfin, aux termes de l’article D. 1233-14-1 du code du travail : « Le délai prévu à l’article L. 1233-57-4 court à compter de la réception par le directeur régional des entreprises, de la concurrence,

Sur le moyen Enoncé du moyen 4.