L. 743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) le dimanche 10 juillet 2022 à H Le premier président ou son délégué, Vu les articles 57 al 3 et 933

En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde

Aux termes de l'article R. 57-7-3, alors en vigueur, du même code : " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : () 6° De faire un usage abusif ou nuisible

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 1233-57-3 du code du travail : « En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux

57-4 et à l'article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur, en cas de redressement

Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-57-3 de ce code: " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233

L 55, L 56 ET L 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS AINSI QUE DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 DANS LEURS DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN DEBIT OU UN HOTEL FAITE

peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus à l'article 57 (2°, 3° et 4°) de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé

57 (2°, 3° et 4°) de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de

-4 et à l'article L. 1233-57-7. () / Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur, en cas de redressement

LA FERME ; " AUX MOTIFS QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE X...POUR EXPLOITATION IRREGULIERE DU DEBIT DE BOISSONS EMPORTE LE PLEIN DROIT SA FERMETURE ; " ALORS QUE L'ARTICLE L 57 ALINEA

l'article 57, alinéa 3, de ses statuts que les cotisations étaient assises sur les revenus professionnels des années antérieures, quelle que soit l'activité libérale exercée durant ces années, son affiliation

L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance

, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 (...) ".

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-3 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au présent litige : " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il

, est homologué dans les conditions fixées aux articles L.1233-57-1 à L.1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéa de l'article L.1233-57-4 et à l'article L.1233-57-7 (...)" ; qu'enfin, aux termes de