57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 10 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret 90-400 du 15 mai 1990 ; "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut accéder 20 000 F ; qu'en

jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande d'indemnité de ladite société ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... tendant à la suppression dudit mémoire ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963, modifié par l'article 6 du décret du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée

57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978, "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce

en Conseil d'Etat fixent les règles générales d'hygiène ", étant précisé que l'article 57-2 du règlement sanitaire du département de Paris adopté par l'arrêté du 20 novembre 1979 ne définit quant à lui

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 d'appliquer à l'intéressé une nouvelle amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de

été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 3 février 1994 ; que, dès lors, il a été présenté tardivement et n'est, par suite, pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret susvisé du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

X... à verser à la commune de Villefrancoeur la somme de 3 000 F ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 :

fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du maire de Blagnac en date du 10 décembre 1990 ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 d'appliquer à l'intéressé une nouvelle amende de 10 000 F ; Article ler : La requête de

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.190 ancien du code de la sécurité sociale, devenu l'article L.142-1 en application des dispositions des articles 1 et 2 du

Y... n'est pas fondé à demander la révision et la rectification pour erreur matérielle de la décision contestée ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : "Dans le cas

57-2 du décret du 30 juillet 1963, Mlle X... soit condamnée à une amende pour recours abusif, ne sont pas recevables ; Article 1er : La requête de Mlle Henriette X..., ensemble les conclusions du ministre