Article 95 “1.

Article 97-1 L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, procéder aux opérations prévues par l'article 57-1.

    Article 57 § 1 of the Russian Code of Civil Procedure 2002 as in force at the material time stipulated that parties to the proceedings and other persons involved in them were to submit material

Article 57 “(1) In the Republic of Hungary, everyone is equal before the courts and is entitled to have ... his rights and obligations determined by an independent and impartial tribunal established by

R. 57-1 précité, le sont dans un simple souci de dialogue en plus des garanties offertes par les articles R. 57-1 et R. 59-1 du livre des procédures fiscales ; qu'ils ne sont donc pas soumis aux prescriptions

    where all residents whose means during the contingency do not exceed prescribed limits are protected, in such a manner as to comply with the requirements of Article 67.” Article 57 “1.

Article 57 “1.

  » Article 57 § 1 «   L’annulation ou la rectification ( completarea sau modificarea ) des actes de l’état civil et des mentions inscrites sont possibles uniquement sur le fondement d’une décision

    Le mari pouvait contester sa paternité devant un tribunal dans un délai de six mois après avoir appris que sa femme avait donné naissance à un enfant (article 57 § 1).

    Compliance with Article 6 § 1 1.     Austria's reservation in respect of Article 6 21.

Selon l’article 57 § 1, participent à la procédure de construction le constructeur, les personnes ayant le droit de propriété ou d’autres droits sur les terrains ou les constructions voisines lesquels

  Criminal procedure The following provisions of the Code of Criminal Procedure ( Wetboek van Strafvordering ), as in force at the time, are relevant to the case before the Court: Article 57 “1.

L. 450-4 et R. 450-2 du code du commerce, 56, 57, 60 du code de procédure pénale, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le recours

    Article 1 of Protocol No. 1 41.

He invokes Article 1 of Protocol No. 1.

  » Article 57 «   1.

    A l’époque des élections législatives du 9 avril 2000, où le requérant s’est porté candidat, l’article 57 § 1 de la Constitution était ainsi libellé   : «   Le mandat de député

Toutefois, l’accord des parents n’est pas exigé en cas d’abandon continu de l’enfant (article 57 (1) de l’ancien CF et article 93 (1) du nouveau CF).

  » Article 100 «   1.