alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscal et, d’autre part, soutient que la réponse devait en application de l’article L. 57 A du même livre être apportée par le service dans le délai de

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Maybe 57, contre l'arrêt n° 1038 de la chambre de l'instruction

au-delà du délai de soixante jours en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales ; - dans sa réponse aux observations du contribuable, le service a rayé la

a méconnu le droit au débat oral et contradictoire de la SARL Carrosserie 1001 et les articles L. 57 A et L. 76 B du livre des procédures fiscales de sorte que ces irrégularités dans la procédure suivie

ne lui soit préalablement notifiée ; - conformément aux dispositions de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, l'absence de réponse de l'administration aux observations du contribuable dans

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- En cas de vérification de comptabilité d'une entreprise (), l'administration

11 du décret n° 57-246 du 24 février 1957, et en déclarant l'appel de la société Melchior irrecevable an application de cet article, la cour d'appel a violé l'article 11 du décret n° 57-246 du 24 février

[K] était également occupant de ces lieux, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 57, 59, alinéa 2, 96, 171, 802, 591 et 593 du code de

de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation d'auditions de témoins anonymes, effectuées sous le régime des articles 706-58 et suivants du code de procédure pénale,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En dernier lieu, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’administration était tenue de répondre à ses observations issues de sa lettre du 24 octobre 2019 en méconnaissance de l’article L. 57 A du

des articles 95 et 57, alinéa 3, du Code de procédure pénale qui imposent que la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu signe le procès-verbal de perquisition et qu en cas de refus de

En vertu de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable: " I. - En cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable

En second lieu, aux termes de l’article L. 57 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.

Par décision du 26 octobre 2018, l'autorité administrative, saisie par le comité d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 1233-57-5 du code du travail, a enjoint à la société notamment

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