Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 3ème alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : " (...) l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission

des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention

lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas

lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas

lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas

Sur le moyen unique : Vu l'article 54 du Code de procédure civile et les articles 57 et 107-7° de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'inscription définitive

MOTIFS Aux termes de l'article 933 du code de procédure civile applicable aux procédures sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel comporte les mentions prescrites par l'article 57, elle

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Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 3°

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Aux termes de l'article 57-2 du décret précité : " Le titre de directeur de recherche émérite est délivré pour une durée maximale de cinq ans, déterminée par l'établissement. / Il peut être renouvelé par

    Le 11 novembre 2011 et 1 er aout 2011, les sous-délégations du gouvernement central à Girone et à Barcelone décrétèrent l’expulsion administrative des requérants en vertu de l’article 57

Il résulte des dispositions, issues de la loi du 20 avril 2016, du 7° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, que le fonctionnaire territorial en activité a droit " à un congé avec traitement

B...n'ont jamais bénéficié d'une formation les 15, 16 et 17 juin 2017 ou même le 2 et 3 juillet 2017 ; - l'ordonnance méconnaît l'article 57-7 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors que les deux agents

un grief résultant de l'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article 57 du code de procédure pénale dès lors qu'il conteste, dans sa requête en nullité, la présence effective, à son

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D'autre part, aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa rédaction applicable jusqu'au 25 mars 2019 : " Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une

du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.