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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725becd5801467742034e
15 mars 2000
15 mars 2000
: Attendu que le pourvoi, formé le 13 décembre 1999, plus de cinq jours francs après la signification du jugement au demandeur, le 9 juin 1999, est irrecevable, comme tardif, en application de l'article
Source officiellecr
613725bfcd580146774203e2
10 mai 2000
10 mai 2000
recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 30 avril 1999, plus de cinq jours francs après la signification du jugement faite le 20 avril 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article
Source officiellecr
613725c0cd58014677420407
26 octobre 1999
26 octobre 1999
Attendu que le pourvoi, formé le 5 janvier 1999, plus de cinq jours francs après la signification du jugement faite par acte du 22 décembre 1998, est irrecevable comme tardif en application de l'article
Source officiellecr
6137264ecd58014677424878
10 décembre 2003
10 décembre 2003
sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 11 août 2003, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt faite le 10 juin 2003, est irrecevable comme tardif en application de l'article
Source officiellecr
613725ffcd580146774222c1
16 mai 2001
16 mai 2001
: Attendu que le pourvoi, formé le 17 juillet 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 19 juin précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article
Source officiellecr
61372696cd58014677426cf0
3 mai 2006
3 mai 2006
Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 21 octobre 2005, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article
Source officiellecr
6137266fcd580146774258bb
29 février 2000
29 février 2000
recevabilité ; Attendu que le pourvoi, formé le 18 juin 1999, plus de cinq jours francs après la signification du jugement, intervenue le 11 juin 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article
Source officiellecr
613725cdcd580146774209fc
17 juin 1998
17 juin 1998
de 600 francs ; Attendu que François X... s'est pourvu le 11 août 1997 contre le jugement susvisé, qui lui avait été signifié le 11 juillet 1997; que ce pourvoi, formé hors du délai prévu par l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01594
23 septembre 2008
23 septembre 2008
demande de congés payés formée par Mme X... pour la période du 1er au 28 juin 2004, laquelle ne constituait pas une « conséquence du licenciement » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article
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6079a8b09ba5988459c4e8ba
29 juin 1966
29 juin 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1964 ; VU L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE NE S'EST POURVUE
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR06627
15 décembre 2015
15 décembre 2015
liberté ; Attendu que le pourvoi, formé le 20 octobre 2015, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt, intervenue le 9 octobre 2015, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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613726a0cd5801467742726b
30 janvier 2007
30 janvier 2007
Attendu que le pourvoi, formé le mardi 10 octobre 2006, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt, intervenue le 3 octobre 2006, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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écembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Jean-Paul Y
61372640cd5801467742420e
12 décembre 2006
12 décembre 2006
recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 4 janvier 2006, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 28 décembre 2005, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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61372696cd58014677426c90
9 octobre 2007
9 octobre 2007
Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 14 novembre 2006, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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613725e4cd58014677421537
28 février 2001
28 février 2001
Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 21 septembre 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé du jugement contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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6079a8949ba5988459c4e0cb
10 octobre 1974
10 octobre 1974
LA COUR, ATTENDU QUE SI LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL D'AIX-EN-PROVENCE, DIRIGE CONTRE CET ARRET, A ETE FORME REGULIEREMENT DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 568, ALINEA DERNIER DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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6079a88e9ba5988459c4df7c
25 février 1969
25 février 1969
DEBOUTE DE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UN ARRET DU 23 SEPTEMBRE 1966 L'AYANT CONDAMNE PAR DEFAUT, POUR PROXENETISME, A 15000 FRANCS D'AMENDE, A LA PRIVATION PENDANT CINQ ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE
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613726a2cd5801467742737c
7 septembre 2005
7 septembre 2005
Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 9 décembre 2004, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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613726a8cd58014677427748
31 janvier 2006
31 janvier 2006
que le pourvoi, formé le 24 décembre 2004, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, à l'issue des débats du même jour, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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61372623cd580146774233d5
15 mai 2002
15 mai 2002
recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 3 juillet 2001, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 25 juin 2001, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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