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personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, ne remplit pas les conditions exigées par les articles

Source officielle

61372576cd5801467741df01

Cassation

30 octobre 1996

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit contre l'arrêt attaqué, ne remplit pas les conditions exigées par les articles

Source officielle

6137257dcd5801467741e2ef

Cassation

1 février 1995

Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; qu'il n'importe que le demandeur ait délivré pouvoir à cet avocat de déposer un mémoire en son nom ; Qu'il y a lieu, dès lors, en application de l'article

Source officielle

61372583cd5801467741e687

Cassation

12 octobre 1994

moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, le demandeur encourt la déchéance de son pourvoi par application des dispositions de l'article

Source officielle

61372586cd5801467741e7a4

Cassation

7 février 1994

a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle

61372590cd5801467741ed5d

Cassation

6 juillet 1993

personnel produit ; Attendu que ledit mémoire, rédigé au nom du demandeur et transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, ne porte aucune signature ; que ne répondant pas aux exigences de l'article

Source officielle

61372643cd58014677424353

Cassation

19 octobre 2004

a été déposé le 18 octobre 2004 ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé son mémoire dans le délai légal ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle

61372653cd58014677424af5

Cassation

7 décembre 2004

Cour de cassation le 21 septembre 2004 ; Attendu que, le mémoire personnel produit par le demandeur n'étant pas signé, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle

6137268acd580146774265e8

Cassation

20 novembre 2001

parvenu à la Cour de Cassation le 10 septembre 2001 ; Attendu que, le mémoire personnel n'étant pas signé par le demandeur, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle

6137268acd580146774265eb

Cassation

7 janvier 2003

pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle

6137269bcd58014677426f69

Cassation

4 avril 2006

déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle

6137267bcd58014677425e9c

Cassation

9 janvier 1992

et transmis directement par celui-ci au greffe de la Cour de Cassation, ne porte aucune signature, à la d différence de la lettre qui l'accompagne ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article

Source officielle

61372685cd5801467742636d

Cassation

3 mai 1989

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 27 décembre 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article

Source officielle

6137266ecd580146774257ec

Cassation

3 décembre 1990

la recevabilité dudit mémoire ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur luimême, mais par un avocat au barreau de Bressuire ; Que, dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article

Source officielle

6079a8309ba5988459c4c080

Cassation

26 juillet 1989

date du 30 juin 1989, déclarant sans objet la requête présentée par la demanderesse aux fins d'examen immédiat du premier de ces pourvois ; I°) Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 109 : Vu l'article

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00128

Cassation

29 janvier 2020

PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 8 janvier 2020 ; DIT que les délais prévus à l'article 567-2 du code de procédure pénale commenceront à courir

Source officielle

61372552cd5801467741cc06

Cassation

11 mai 1992

dès lors, la chambre criminelle d'aucun moyen de cassation dans le délai légal ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'article

Source officielle

613725cacd580146774208de

Cassation

9 novembre 1998

d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 28 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article

Source officielle

6137258dcd5801467741ebac

Cassation

11 avril 1994

l'arrêt attaqué, est, dès lors, irrecevable ; Attendu qu'ainsi le demandeur, n'ayant pas déposé dans le délai légal ses moyens de cassation, doit être déclaré déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle

61372590cd5801467741ed5a

Cassation

7 juillet 1993

Source officielle

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