Cour de Cassation · cr — 6 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - AMIENS Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE du 23 mars 1993 qui, après son renvoi devant la cour d'assises de la GUADELOUPE sous l'accusation de coups ou violences volontaires commis à l'aide d'une arme et ayant entraîné la privation de l'usage d'un membre, a rejeté sa demande de mise en liberté ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Attendu que ledit mémoire, rédigé au nom du demandeur et transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, ne porte aucune signature ; que ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;


 Que, dès lors, aucun moyen n'étant produit dans le délai prévu par l'article 567-2, 2ème alinéa, dudit Code, le demandeur encourt la déchéance de son pourvoi ;


 DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;