SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES PRETENTIONS SOUMISES A LA COUR D'APPEL NE SONT PAS NOUVELLES DES LORS QU'ELLES TENDEBT AUX MEMES FINS QUE

d'exécution des travaux préconisés par l'expert comme de nature à pouvoir résoudre les problèmes constatés par lui, formulée en première instance ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article

différents et ne tendent par conséquent pas " aux mêmes fins ", le seul élément commun étant qu'elles portent sur des sommes d'argent, de sorte que la Cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans violer l'article

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les prétentions soumises à

que sur le premier moyen, l'arrêt de cassation retient que l'acte de vente ne faisant référence ni au bail, ni à la promesse, la cour d'appel, qui a débouté les époux X... de leur demande, a violé l'article

X..., qui invoquait expressément les dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, si ses demandes présentées en appel ne tendaient pas en réalité aux mêmes fins que celles présentées en première

1184 du Code civil formée en instance d'appel, peu important qu'en première instance, le demandeur ait choisi l'alternative proposée par ce texte ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

inopposabilité, qui a pour seul objet de permettre au créancier qui l'exerce de faire valoir ses droits sur l'immeuble ; qu'ainsi, en décidant que ces deux actions tendaient aux mêmes fins au sens de l'article

avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

droit différent de celui qu'il avait invoqué en première instance, quand les demandes de première instance et d'appel tendaient toutes à la réparation du même préjudice, les juges du fond ont violé l'article

. ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 564 de ce même code ; Attendu que les prétentions sont nouvelles

la garantie décennale invoquée devant le premier juge, quand les deux demandes tendaient aux mêmes fins, à savoir la réparation du préjudice résultant du défaut d'isolation, la cour d'appel a violé l'article

HENNUYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

leurs demandent tendent aux mêmes fins qu'en première instance, à savoir obtenir indemnisation de leur préjudice ; qu'en conséquence, leurs demandes sont recevables en application des dispositions de l'article

112-2-2° du Code pénal, 385, 551 et 565 du Code du procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement, évoqué et rejeté l'exception de nullité de la citation présentée par Gilles X.

nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que l'article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base

561, 562, 564 et 565 du nouveau code de procédure civile ; 3 ) que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement