X... n'étaient pas irrégulières, que ces vérifications ne s'assimilaient pas à une perquisition, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles 52, 56 et 76 du code de procédure

56, 56 bis et 130 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985, modifiée par la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, de la délibération n° 364 de la Caisse de compensation des prestations familiales, des

121-4, 121-5, 221-1, 221-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation et renvoyé Farid A... devant

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis ¿ » ; qu'aux termes de l'article L. 450-4 du même code : « ¿ Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56

En vertu des articles L. 56, 4°, et L. 66, 4°, du livre des procédures fiscales, dans leur version applicable aux faits, la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable dans les cas de

prévu à l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme. 2.

L'article R 243-56-4 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code

56 § 2 of Law no.

Examen du moyen, pris en sa deuxième branche Énoncé du moyen 4.

56 de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local et des articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que M.

847-1 du nouveau Code de procédure civile exige seulement que la déclaration contienne l'objet de la demande et un exposé sommaire des motifs; que le juge a appliqué à tort au litige l'article 56 du même

847-1 du nouveau Code de procédure civile exige seulement que la déclaration contienne l'objet de la demande et un exposé sommaire des motifs; que le juge a appliqué à tort au litige l'article 56 du même

reprochés, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 706-54, 706-54-1, 706-55, 706-56 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 2

56 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué

combinées de l'article 56-1 du code de procédure pénale et L. 16 B du livre de procédures fiscales méconnaissent le principe d'impartialité des juridictions découlant de l'article 16 de la Déclaration

*1DE/06/56/15/73* Copies: -SAS AS VENTURES elle-même représentée par sa présidente Mme [H] [L] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [I] -Parquet R.G. : 2026003551 P.C. : P202401336 REPUBLIQUE FRANCAISE